ICC - Assignation de la situation en République centrafricaine à la Chambre préliminaire III
Communiqué de presse
Assignation de la situation en République centrafricaine à la Chambre préliminaire III
ICC-20050120-87
Situation: République centrafricaine
La Présidence de la Cour pénale internationale a assigné la situation en République centrafricaine à la Chambre préliminaire III.
Cette Chambre préliminaire est composée des Juges Hans-Peter KAUL (Allemagne), Président de la Section préliminaire, Tuiloma Neroni SLADE (Samoa) et Sylvia STEINER (Brésil).
Pour lire le texte de la décision (en anglais), veuillez cliquer ici
(la version française sera disponible ultérieurement)
Pour toute information complémentaire, merci de contacter le Porte-parole de la CPI, M. Ernest Sagaga au Tel. +31 (0)70 515 8762 / Mob. + 31 (0)6 4644 8710