Décision du Bureau concernant l’issue de la procédure disciplinaire visant le Procureur de la Cour pénale internationale

Lors de sa réunion du 8 juin 2026, le Bureau de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la majorité qualifiée :

• a pris une décision sur la procédure disciplinaire visant le Procureur ;
• a renvoyé la procédure disciplinaire à l’Assemblée des États parties ;
• a décidé, conformément à la règle 28 du Règlement de procédure et de preuve, de suspendre le Procureur de ses fonctions avec effet immédiat, dans l’attente de la décision finale de l’Assemblée des États parties, en sa qualité d’autorité compétente. Le Bureau souligne que cette suspension ne préjuge pas de l’issue finale ; et
• a décidé de convoquer une session extraordinaire de l’Assemblée des États parties, dans les meilleurs délais, afin que celle-ci puisse examiner la question. L’évaluation du Bureau s’est fondée sur le rapport d’une enquête menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) des Nations Unies, sur les éléments de preuve sous-jacents, sur l’avis d’un Collège d’experts judiciaires et sur des observations écrites.

La décision du Bureau et les documents y afférents demeureront confidentiels. Le Bureau continue de demander que la vie privée, les droits de toutes les parties concernées et l’intégrité du processus en cours soient dûment respectés.

L'Assemblée des États Parties est le principal administrateur et le corps législatif de la CPI. Elle est composée des représentants des États ayant ratifié et adhéré au Statut de Rome. Le Bureau de l’Assemblée est constitué d’un Président, de deux Vice-Présidents et de 18 membres élus par l’Assemblée pour une durée de trois ans.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter l’Assemblée des États Parties par courriel à l’adresse : [email protected]