Conseil de direction du Fonds au profit des victimes : Une justice internationale qui permet aux victimes de tourner la page est une justice efficace

Le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes (le Fonds) appelle les États, la Cour pénale internationale (CPI), la société civile et tous les citoyens du monde à trouver la volonté et les ressources nécessaires pour garantir que la justice internationale soit rendue aux victimes non seulement dans la salle d'audience, mais aussi au sein de leur foyer et de leur communauté.

L'objectif du Statut de Rome est de combler le fossé d'impunité des crimes internationaux les plus graves. Malgré sa valeur universelle, cette ambition reste insuffisante. Le système du Statut de Rome doit également s'efforcer de combler le « fossé des victimes ». Les crimes internationaux ont des conséquences graves, y compris les souffrances lourdes et invalidantes endurées par des individus, des familles et des sociétés entières. Il convient d'offrir aux victimes une réponse réparatrice qui soit respectueuse de leur fragilité, de leur dignité et de leur résilience afin de leur permettre de surmonter les préjudices qu'elles ont subis et de reconstruire leur vie.

Lors de sa 15^e réunion à la veille de la 15^e Assemblée des États parties (du 16 au 26 novembre) à La Haye, aux Pays-Bas, le Conseil de direction du Fonds (le Conseil) s'est réuni pour faire le point sur les progrès accomplis et les perspectives d'avenir. Le Conseil et les membres du personnel du Fonds ont participé activement à l'Assemblée, ont rejoint des groupes de réflexion organisés en marge de l'Assemblée sur des sujets touchant aux victimes et aux réparations, ont entamé un dialogue avec des délégations, y compris des pays donateurs et des pays de situation, et se sont réunis à nouveau pour dresser un bilan et (re)confirmer les priorités.

Le Conseil a réitéré sa décision d'étendre les activités qu'il mène au titre de son mandat d'assistance en faveur des victimes à quatre autres pays de situation de la CPI, y compris la Côte d'Ivoire, le Kenya, la République centrafricaine et le Mali. Le Conseil a également fait part de sa détermination à poursuivre le partenariat constructif et dynamique entre Fonds et la CPI visant à l'élaboration et à la mise en œuvre de réparations juridiquement valables et opérationnellement viables en faveur des victimes de crimes dans les affaires portées devant la CPI et ayant fait l'objet d'une condamnation.

À ce jour, quatre de ces affaires sont en phase de réparation : l'affaire Lubanga et l'affaire Katanga (République démocratique du Congo), l'affaire Bemba (République centrafricaine) et l'affaire Al Mahdi (Mali) dont les condamnations portent sur des crimes allant de l'utilisation d'enfants soldats, du pillage, du viol et du meurtre à la destruction intentionnelle de bâtiments emblématiques du patrimoine religieux et culturel.

La séance publique du Conseil portant sur la création d'une valeur réparatrice pour les victimes, co‑organisée par le Japon, a été le théâtre d'un débat animé entre des représentants des États parties, des juges et des hauts fonctionnaires de la CPI ainsi que des organisations de la société civile au sujet des mesures à mettre en place pour permettre au Fonds d'offrir aux victimes une valeur réparatrice significative, en partenariat avec la Cour et avec le soutien des États parties.

Davantage de ressources

Le Fonds finance ses programmes d'assistance et verse les indemnités de réparation ordonnées par la Cour grâce à des contributions volontaires et des dons. Il juge préoccupant que ses revenus annuels ont diminué au cours des deux dernières années, passant de 5 millions d'euros en 2013 et 2014 à environ 2 millions d'euros en 2016. Conscient des contraintes budgétaires et des défis politiques auxquels font face ses principaux donateurs, le Fonds est par conséquent d'autant plus reconnaissant du soutien dont il continue de bénéficier. Lors de l'Assemblée, le Conseil s'est félicité de l'annonce d'un nouvel engagement de trois ans de l'Agence suédoise de coopération internationale au développement (ASDI) pour un montant de 3 millions d'euros, ainsi que de l'intérêt de la Finlande et de son engagement dans la poursuite d'un nouvel accord pluriannuel. D'autres États, dont le Japon, ont également annoncé leur contribution volontaire. Le Fonds publiera un aperçu des recettes de 2016 dans le prochain bulletin d'information. Selon l'estimation du Conseil, le Fonds nécessite un revenu annuel de 10 millions d'euros pour pouvoir améliorer et maintenir sa capacité à remplir ses mandats consistant à porter assistance aux victimes et exécuter les ordonnances de réparations délivrées par la Cour.

Une forte capacité d'exécution

Il est attendu que le Fonds exécute, avec moins de 2 % du budget global de la Cour, une part beaucoup plus importante de l'impact du Statut de Rome que cette dernière. Plus de 300 000 personnes bénéficient déjà de ses programmes d'assistance dans le nord de l'Ouganda et dans l'est de la RDC. Sa modeste structure d'exécution démontre la mesure du degré de synergie entre le Fonds et le Greffe de la CPI. Elle confirme également l'efficience et l'efficacité du recours aux services de partenaires d'exécution locaux – dignes de confiance et compétents – qui emploient en tout plus de 150 professionnels dans les programmes soutenus par le Fonds. En raison de la profondeur et de la gravité des blessures infligées aux victimes, la mise en œuvre par le Fonds d'initiatives de soutien aux victimes nécessite des efforts pluriannuels. La nouvelle structure organisationnelle du Secrétariat est conçue de manière à permettre au Fonds de mieux remplir ses mandats, d'améliorer radicalement la visibilité de sa présence et de ses résultats et d'ouvrir la voie à la croissance financière et à la durabilité. Le budget approuvé pour 2017 permettra au Fonds de commencer à bâtir sa nouvelle structure.

Coopération

Dans le cadre du système du Statut de Rome, le Fonds joue un rôle crucial conjointement avec l'Assemblée des États Parties, dont il est directement responsable, et avec la CPI, un partenaire essentiel dans l'exécution de ses mandats d'assistance et de réparation. Le soutien moral et politique des États parties s'étend à la coopération en matière de recouvrement d'avoirs dans le but de financer les réparations accordées aux victimes de manière pertinente, ce qui préserve le lien essentiel entre les crimes perpétrés et les réparations correspondantes accordées aux victimes. Le Fonds conçoit son mandat d'assistance comme un complément à la responsabilité des juridictions nationales de réparer les préjudices subis par les victimes. Un partenariat entre le Fonds et la Cour qui reconnaît et tire parti des rôles, des responsabilités et des capacités mutuellement renforcés des deux institutions devrait grandement améliorer la portée et la valeur de la justice réparatrice rendue aux victimes.

Plaidoyer et visibilité internationaux

Le Conseil est pleinement conscient de la nécessité de démontrer l'impact de l'assistance et des réparations offertes par le Fonds aux victimes et à leurs communautés dans davantage de situations et d'affaires portées devant la Cour. Grâce à des résultats fondés sur des données probantes, le Fonds peut confirmer la valeur réparatrice pour les victimes de sa mission sans précédent et informer le monde de la viabilité du recours à un système de justice pénale internationale en complément des juridictions nationales dont l'ambition principale et de permettre aux victimes de tourner la page.

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Le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes

• Motoo Noguchi (Japon), président
• Felipe Michelini (Uruguay)
• Mama Koité Doumbia (Mali)
• Alma Taso-Deljković (Bosnie-Herzégovine)
• La baronne Arminka Helić (Royaume‑Uni)

Pieter de Baan, directeur exécutif

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Pour de plus amples informations sur les activités du Fonds, veuillez consulter le site : http://www.trustfundforvictims.org