Appel aux commentaires sur les amendements au Règlement du Greffe

Appel aux commentaires sur les amendements au Règlement du Greffe

ICC-CPI-20120427-PR790

En ce jour, 27 avril 2012, le Greffier de la Cour pénale lance pour une durée d’un mois, un appel aux commentaires sur les récents amendements apportés au Règlement du Greffe. En plus d’adapter de nombreuses normes du Règlement à la pratique actuelle notamment celles relatives à personnes détenues et aux victimes, les présents amendements auront également un impact sur le déroulement de la procédure judiciaire de la Cour. Le Greffe prendra en considération dans les amendements finaux, tous les commentaires reçus avant la fin du mois de mai 2012.

Amendements proposés

Le Règlement du Greffe sert de guide à cet organe de la Cour dans l’exercice de son mandat ; ses amendements reflètent 10 années d’expérience de la Cour ainsi que des adaptations conformes aux pratiques actuelles. Par exemple une certaine restriction sera faite sur l’utilisation des facilités afin d’assurer la sécurité et le bon ordre du quartier pénitentiaire tout en respectant les standards internationaux en matière de détention, la participation et la reconnaissance des victimes seront davantage renforcées à travers le mécanisme de la représentation légale telle que régie par le Statut, le Règlement de procédure et de preuve et le Règlement de la Cour.

Processus de révision

L’appel aux commentaires lancé en ce jour est une étape essentielle dans le processus d’amendement et garantit que le Greffe bénéficie des consultations externes (les consultations web y comprises) avec les experts, universitaires, membres de la société civile, ONG et autres institutions ayant l’expertise pertinente. Après l’appel aux commentaires, le Greffe organisera un atelier pour davantage débattre des propositions d’amendements et des commentaires. Par la suite le Greffe consultera les autres organes de la Cour—le bureau du procureur et les chambres—et soumettra les amendements finaux à la Présidence pour approbation.

Les présents amendements ont été proposés par les membres du personnel du Greffe dont les activités sont régies par le Règlement et peuvent être accessible ici : Anglais | Français.

Pour plus d’information veuillez cliquer ici.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected].

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