Affaire Kony : La Chambre d'appel de la CPI confirme la décision relative aux critères de tenue d'une audience de confirmation des charges par contumace

Aujourd'hui, 3 juin 2025, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») a rendu son arrêt concernant l'appel interjeté par la Défense de M. Joseph Kony contre la décision de la Chambre préliminaire III du 29 octobre 2024 relative aux critères de tenue d'une audience de confirmation des charges par contumace.

Pour cet appel, la Chambre d'appel est composée du juge Erdenebalsuren Damdin, juge président, qui a lu un résumé de l'arrêt en audience publique, et des juges Solomy Balungi Bossa, Kimberly Prost, Joanna Korner et Gocha Lordkipanidze.

La Chambre d'appel a confirmé la décision de la Chambre préliminaire III selon laquelle le Statut de Rome de la CPI autorise la tenue d'une audience de confirmation des charges par contumace sans qu'une comparution initiale préalable du suspect ne soit requise, dans des circonstances où cette personne est « introuvable ». La Chambre d'appel a estimé que cette interprétation était conforme à l'objet et au but du Statut et qu'elle n'était pas incompatible avec les droits de la défense. Elle a conclu que le Statut de Rome de la CPI offrait des garanties suffisamment solides pour protéger le droit du suspect à un procès équitable, même en l'absence d’une comparution initiale.

La Chambre d'appel a donc confirmé, à l'unanimité, la décision attaquée.

Arrêt de la Chambre d'appel de la CPI

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Contexte : Le mandat d'arrêt contre Joseph Kony a été délivré sous scellés le 8 juillet 2005, modifié le 27 septembre 2005 et les scellés ont été levés le 13 octobre 2005. Il est suspecté de 12 chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, réduction en esclavage, esclavage sexuel, viol, actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique) et de 21 chefs de crimes de guerre (meurtre, traitements cruels à l’encontre de civils, fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile, pillage, encouragement au viol et enrôlement forcé d’enfants). Ces crimes auraient été commis en 2003 et en 2004 dans le nord de l’Ouganda.

Le 12 décembre 2024, la Chambre préliminaire III a prévu que l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Joseph Kony débutera le 9 septembre 2025, en l’absence du suspect. 

Plus d’informations sur cette affaire : anglais, français

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected]

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