Affaire Al Hassan : la Chambre de première instance X de la CPI ordonne des réparations pour les victimes
Le 28 avril 2026, la Chambre de première instance X de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu son ordonnance de réparations aux victimes dans l'affaire Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud lors d'une audience publique.
La Chambre a accordé des réparations collectives communautaires, assorties d'un volet individualisé limité axé sur la réhabilitation, ainsi que des mesures symboliques/de satisfaction aux victimes éligibles dans cette affaire – soit 65 202 victimes estimées.
La Chambre a fixé la responsabilité financière de M. Al Hassan au titre des réparations à environ 7 250 000 €, soit l'équivalent de 4 755 688 250 francs CFA. Compte tenu de la situation financière de M. Al Hassan, les réparations seront mises en œuvre par le Fonds au profit des victimes (FPV).
Conclusions : M. Al Hassan, haut responsable de la police islamique, a été reconnu coupable de trois crimes contre l'humanité et de cinq crimes de guerre, à savoir : persécution pour motifs religieux, torture, mutilation, autres actes inhumains, traitements cruels, atteintes à la dignité de la personne et de prononcer des condamnations sans un jugement préalable rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables.
La décision de la Chambre d'octroyer ce type de réparations est motivée par : (i) la nature et l'étendue du préjudice subi du fait des crimes pour lesquels M. Al Hassan a été condamné ; (ii) le nombre de victimes éligibles en l'espèce, estimé par la Chambre à environ 65 202 victimes ; (iii) la nécessité d'une mise en œuvre efficace des réparations ; et (iv) l'impératif de ne pas nuire à la population de la ville de Tombouctou.
La Chambre a accordé des mesures de réhabilitation collective aux victimes, comprenant un soutien socio-économique, des programmes éducatifs ou de formation et un soutien psychologique. La Chambre a reconnu que les femmes et les filles ont subi des préjudices moraux et matériels particuliers du fait du crime de persécution, qui doivent être pris en compte dans la conception et la mise en œuvre des projets et initiatives de réhabilitation socio-économique.
Les victimes de crimes autres que la persécution, ainsi que les autres victimes de persécution ayant subi des actes assimilables à de la torture, des mutilations, d'autres actes inhumains, des traitements cruels et des atteintes à la dignité de la personne, et ayant subi des préjudices physiques et psychologiques, bénéficieront d'un soutien plus individualisé, sous la forme de programmes de réhabilitation.
La Chambre a également accordé des mesures symboliques / de satisfaction collectives afin de reconnaître les violations des droits des victimes, de préserver leur dignité et de promouvoir la cohésion, la réconciliation, l'apaisement des tensions au sein de la communauté et le souvenir. La Chambre a noté que la reconnaissance publique du préjudice subi par les victimes dans le jugement, la peine et l'ordonnance de réparation de la Cour constitue également une mesure symbolique pour les victimes.
La Chambre a chargé le FPV de concevoir les programmes de réparation en étroite consultation avec les victimes et la communauté de Tombouctou afin de déterminer les projets et initiatives les plus appropriés et acceptables pour elles.
Compte tenu de la situation financière actuelle de M. Al Hassan, la Chambre a invité le FPV à utiliser ses « autres ressources » pour compléter les réparations accordées et à entreprendre des efforts de collecte de fonds supplémentaires afin de couvrir l'intégralité du montant. La Chambre a également encouragé les États, les organisations, les entreprises et les particuliers à soutenir la mission et les actions du FPV et à contribuer à ses activités de collecte de fonds.
Prochaines étapes : La Chambre a chargé le FPV d'élaborer un projet de plan de mise en œuvre détaillant les mesures de réhabilitation et mesures symboliques et de satisfaction, qui devra être soumis à son approbation au plus tard le 25 janvier 2027.
La Défense et les Représentants légaux des victimes peuvent interjeter appel de l’ordonnance de réparation dans un délai de 30 jours.
Contexte : Le 26 juin 2024, la Chambre de première instance X a déclaré M. Al Hassan coupable de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis entre le 2 avril 2012 et le 29 janvier 2013, à Tombouctou, dans le nord du Mali alors sous le contrôle des groupes armés d’Ansar Dine et Al Qaïda au Maghreb islamique. Le 20 novembre 2024, la Chambre de première instance X a condamné M. Al Hassan à 10 ans d'emprisonnement.
Le 17 décembre 2024, la Défense et l’Accusation ont abandonné leurs appels contre le verdict de culpabilité. Le verdict et la peine prononcés dans cette affaire sont désormais définitifs. Le 10 décembre 2024, La Chambre X a rendu une Ordonnance aux fins de présentation d’observations relatives aux réparations. En juin 2025, les parties et les participants ont déposé leurs observations sur les réparations et le 16 juillet 2025, les parties ont déposé leurs réponses à ces observations. Le 17 septembre 2025, la Chambre a tenu une audience sur les réparations.
La Chambre de première instance X est composée de la juge Kimberly Prost (juge présidente), de la juge María del Socorro Flores Liera et du juge Keebong Paek.
Résumé non officiel lu en audience
Questions et Réponses sur l’ordonnance de réparation
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