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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Réponse des représentants légaux des victimes aux observations des parties sur le projet de protocole relatif aux modalités de contacts avec les victimes représentées (ICC-04-01/07-2202-Anx1)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2279
Observations des représentants légaux des victimes concernant « l’admission de certains éléments de preuve » sollicitées par la Chambre à l’audience du 8 juillet 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2252
Demande du représentant légal de VPRS 3 et 6 aux fins de mise en cause de Monsieur Jean-Pierre Bemba en sa qualité de chef militaire au sens de l'article 28-a du Statut pour les crimes dont ses troupes sont présumées coupables en Ituri
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-564
Corrigendum to Application of Legal Representatives of Victims a/0011/06, a/0012/06, a/0013/06 and a/0015/06 to Participate in and Submit Observations on the Proceedings on Remand In Connection with the Application for a Warrant for the Arrest of Omar Ha
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-01/09-75-Corr
Observations du représentant légal du groupe des victimes « enfants soldats »sur la requête de la défense de Germain Katanga concernant le recours au huis clos
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2208
Observations sur la requête de la Défense de Germain Katanga concernant le recours au huis clos en la présente affaire
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2207
Dépôt d’un projet de Protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2202
Dépôt d'un projet de Protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2202-Corr
Procuration donnée au Bureau du Conseil Public pour les victimes pour représenter les victimes pour le compte de l'équipe V01
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2486
Joint Submissions by the Legal Representatives of Victims on matters which require determination prior to trial with Confidential Ex parte Legal Representatives only Annex A
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-791
Procuration donnée au BPCV pour contre-interroger le témoin D01-0029 de la Défense pour le compte du groupe de victimes VO2
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2462
Joint Observations of the Legal Representatives of the Victims on the Defence Appeal against the Decision on the Modalities of Victim Participation at Trial of 22 January 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2142-tENG
Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur l’appel de la Défense contre la décision du 22 janvier 2010 relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2142
Observations du représentant légal sur le rapport de l'Unité relatif à là requête de la Défense de Germain Katanga intitulée <<Urgent Defence request for disclosure>>
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2096
Procuration donnée au BPCV pour représenter le groupe de victimes VO2 à l’audience du 17 mai 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2435
Demande conjointe des représentants légaux des victimes à participer à la procédure relative à l’appel de la Défense de Germain Katanga contre la décision du 22 janvier 2010 relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2070
Joint Application by the Legal Representatives of the Victims to Participate in the Proceedings Pertaining to the Appeal of the Defence for Germain Katanga Against the Decision of 22 January 2010 on the Modalities of Victim Participation at Trial
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2070-tENG
Requête en demande de prorogation de delai aux fins d'observations sur la demande d'autorisation du Procureur d'interjeter appel
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-02/09-265
Observations de 18 Représentante légale des victimes à la requête de la Défense en vue de contester la recevabilité de l'affaire conformément aux: articles 17 et 19(2) (a) du Statut de Rome
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-740
Observations of the Legal Representative of the Victims on the Defence Application Challenging the Admissibility of the Case pursuant to Articles 17 and 19(2)(a) of the Rome Statute
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-740-tENG
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