Réponse des représentants légaux des victimes aux observations des parties sur le projet de protocole relatif aux modalités de contacts avec les victimes représentées (ICC-04-01/07-2202-Anx1)

ICC-01/04-01/07-2279

13 juillet 2010 | Représentants légaux des victimes | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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Document: Français (726.2 Ko | 15 Pages)


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ICC-01/04-01/07-2202-Anx1 | Legal Representatives of Victims