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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

?Observations de l’équipe V02 sur les écritures ICC-01/04-01/06-3208 et ICC-01/04-01/06-3209 du Fonds au profit des victimes?
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3214
Observations consolidées du groupe de victimes V01 sur les documents « First submission of victim dossiers » et « Additionnal Programme Information Filing » déposés par le Fonds au profit des victimes respectivement les 31 mai et 1er Juin.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3213
Victims’ Views and Concerns on the Issue of Reparation or Assistance in Lieu of Reparation Pursuant to the Trial Chamber Decision of 5 April 2016 on the Defence Motions on ‘No Case to Answer’
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-2035
Request for leave to reply to the "Defence Response to the Observations on the Organisation of the Legal Representation of Victims"
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-466
Observations on the organisation of victims’ legal representation
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-455
Transmission du « Rapport d’expertise sur l’évaluation de l’état psychique des enfants victimes de l’attaque de Bogoro du 24 février 2003 »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3692-Red2
Corrected Version of Request for a determination concerning legal aid
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-434-Corr
Corrected Version of Submissions on Items Defined for the Status Conference on ?23 May 2016
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-433-Corr
Version publique expurgée de la requête de la Représentante légale des victimes aux fins d’être autorisée à faire comparaître des victimes supplémentaires à l’audience de fixation de la peine
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3364-Red
Version publique de la réponse de la Représentante légale des victimes à la « Defence request to submit evidence on sentence and for leave to present additional written submissions »
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3378-Red
Report on the implementation of Decision No. 3546, including the identification of harm suffered by victims as a result of crimes committed by Germain Katanga (article 75(1) of the Statute and regulation 38(1)(f) of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3687-tENG
Rapport sur la mise en œuvre de la Décision n°3546, en ce compris l’identification des préjudices subis par les victimes suite aux crimes commis par G. Katanga (Article 75-1 du Statut et Norme 38-1-f) du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3687
Requête de la Représentante légale des victimes afin d’être autorisée à interroger le témoin de la Défense, Monseigneur Fridolin Ambongo
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3388
Requête de la Représentante légale des victimes afin d’être autorisée à interroger l’expert de l’Accusation, le Dr. Daryn Reicherter
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3389
Public redacted version of Conclusions écrites de la Représentante légale des victimes, Me. Douzima-Lawson
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3078-Red
Public redacted version of Conclusions additionnelles de la Représentante légale des victimes
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3181-Red
Public redacted version of Réponse de la Représentante légale des victimes, Me Douzima-Lawson Marie-Edith à « Closing Brief of Mr. Jean-Pierre Bemba Gombo » ICC-01/05-01/08-3121-Conf
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3140-Red
Addendum à la « Réponse à la requête de la Défense intitulée « URGENT Defence Requests with relation to the Victims Applications » »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3680
Victims’ response to the “Defence Request for Leave to Appeal Issues in the Confirmation of Charges Decision”
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-424
Soumission relative aux conditions de travail des Représentants légaux externes ?des victimes?
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3678-Red
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