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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Demande de la Défense se fondant sur les informations actualisées portant sur le nombre de demandes de participation de victimes déposées et anticipées dans la présente affaire visant à ce que ces demandes soient communiquées aux Parties en applicati
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-255
Acte d’appel de la Défense relatif à la « Decision on the Defence Application for Interim Release of Mahamat Said Abdel Kani and Contact Restrictions » (ICC-01/14-01/21-247-Conf) de la Chambre de première instance VI décidant du maintien en détention
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Appel
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-252
Notice of Appeal by the Defence against the “Decision on the Defence Application for Interim Release of Mahamat Said Abdel Kani and Contact Restrictions” (ICC-01/14-01/21-247-Conf) of Trial Chamber VI Deciding to Continue Mr Said’s Detention and Maintain
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Appel
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-252-tENG
Application for Leave to Appeal the “Decision Setting the Commencement Date of the Trial and Related Deadlines” (ICC-01/14-01/21-243) Issued on 21 February 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Motion
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-246-tENG
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision Setting the Commencement Date of the Trial and Related Deadlines » (ICC-01/14-01/21-243) rendue le 21 février 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Motion
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-246
Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense à la demande de maintien en détention de Monsieur Said et en maintien des mesures de restrictions aux communications de Monsieur Said formulée à l’oral lors de l’audience du 28 janvier 2022 (ICC
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-239-Red2
Version publique expurgée de la « Demande de mise en liberté provisoire de Mahamat Said Abdel Kani » (ICC-01/14-01/21/233-Conf) déposée le 25 janvier 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Motion
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-233-Red
Version publique expurgée des « Observations de la Défense de Monsieur Saïd en application de l’ « Order Scheduling the First Status Conference » (ICC-01/14-01/21-226). »
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Observations
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-231-Red2
Version publique expurgée de la « Requête de la Défense afin que l’Accusation informe la Chambre et la Défense des démarches entreprises [EXPURGÉ] afin que la Défense puisse préparer l’audience de confirmation des charges » (ICC-01/14-01/21-193-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-193-Red
Version publique expurgée de la Réponse de la Défense à la « Prosecution’s request for authorisation to access and disclose a document in the case Prosecutor v. Alfred Yekatom and Patrice-Edouard Ngaïssona » (ICC-01/14-01/21-217-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Motion
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-217-Red
Demande de la Défense visant à ce que soit garanti le respect de la théorie des apparences, le respect de la présomption d’innocence de Monsieur Said et l'équité de la procédure dans le cadre de la mise en œuvre du droit qu’ont les Parties d’épuiser
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Motion
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-222
Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense à la « Confidential redacted version of ‘’Prosecution’s Request for Non-Disclosure of Identities of Witnesses P-2478, P-0776 and P-2283, and Prosecution’s Request for Delayed Disclosure of the I
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réplique
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-140-Red
Version publique expurgée de la « Requête urgente aux fins de prorogation du délai donné par la Chambre à la Défense pour lui notifier sa liste d’éléments de preuve pour l’audience de confirmation des charges » (ICC-01/14-01/21-176-Conf) dép
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-176-Red
Inventaire amendé des éléments de preuve que la Défense entend présenter, en vertu du paragraphe 6 de l’article 61 du Statut, à l’audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-202
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani les 8 et 10 octobre 2021
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-203
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Defence’s request for postponement of the confirmation hearing » (ICC-01/14-01/21-196).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-201
Notification des thèmes que la Défense pourrait aborder à l’ouverture de l’audience de confirmation des charges en vertu de la Règle 122(3) du Règlement de procédure et de preuve.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-190
Inventaire des éléments de preuve que la Défense entend présenter, en vertu du paragraphe 6 de l’article 61 du Statut, à l’audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-194
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 1er octobre 2021
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-195
Version publique expurgée de la « Demande d’autorisation de répliquer aux «Prosecution’s Observations on the « Second Registry Assessment Report onVictim Applications for Participation in Pre-Trial Proceedings » (ICC-01/14-01/21-168-Conf) » et aux «
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-186-Red
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