Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense à la « Prosecution’s application to amend the charges » (ICC-01/14-01/21-294-Conf) » (ICC-01/14-01/21-346-Conf) déposée le 3 juin 2022.

ICC-01/14-01/21-346-Red

13 juin 2022 | Défense : Said | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase