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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Requête de la Défense aux fins de dépôt en preuve des documents présentés dans le cadre des contre-interrogatoires de la Défense et portant les numéros MFI-D-00105 à MFI-D-00152
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2177
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la requête du Procureur numéro ICC-01/04-01/07-1529 du 14 octobre 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1560
Defence Objections to Admissibility in Principal and in Substance
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1558
Observations de la Défense sur la communication de rapports médicaux sans le consentement / consentement éclairé de l’individu concerné
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2170
Defence Motion Requesting the Disclosure of the Redacted Statement of Witness 317
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Motion
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1545
Urgent Defence Application for Extension of Page Limit
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1549
Requête urgente sollicitant l’extension du nombre de pages conformément à la Norme 37 (2) du Règlement de la Cour pour une requête relative aux témoins décédés 167 et 258
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1540
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Omnibus Application Concerning Disclosure by the Defence and other procedural issues related to the Prosecution’s preparation of the Defence case », datée du 2 octobre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2160
Réponse de la Défense aux « Observations conjointes des représentants légaux concernant la divulgation par la Défense », datées du 9 octobre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2158
Réponse de la Défense relative à la « Demande de participation des représentants légaux à la procédure d'appel de la « Décision informant les parties et les participantsque la qualification juridique des faits peut être modifiée conformément à la norme
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2156
Defence Response to the “Application for Participation by the Legal Representatives in the Appeals Proceedings relating to the Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2156-tENG
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la question posée par la Chambre en date du 1er octobre 2009 lors de la Conférence de mise en état en rapport avec un document de synthèse reflétant les charges
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1510
Defence Observations on a ‘Summary Document Reflecting the Charges’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1509
Defence Observations following the «Décision complémentaire sur la situation du témoin 267» (ICC-01/04-01/07-1483-Red2)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2150
Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo aux fins d’obtenir la levée d’expurgation de l’identité de l’intermédiaire du Bureau du Procureur dans les éléments de preuve liés au témoin 267
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2149
Réponse de la Défense à la « Prosecution's Request on the Manner of Questioning of Witness DRC-OTP-WWWW-0015 », datée du 25 septembre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2146-Red
Defence Response to the Requête de l'Accusation demandant l'adoption de mesures de protection aux termes des règles 87 et 88 pour certains témoins cité à comparaître par l'Accusation (ICC-01/04-01/07-1440)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1486
Réponse de la Défense à la «Prosecution's Submission on Protective Measures for Witness 270 further to the Trial Chamber's Order of 3 September 2009 », datée du 11 septembre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2131
Réponse de la Défense aux «Victims and Witnesses Unit's observations on the security situation of Witness 44 and regarding inconsistent disclosure regime between different cases », déposées le 31 août 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2130
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la requête 1440 de l’Accusation visant à obtenir des mesures de protection sur base des règles 87 et 88 du RPP pour les témoins cités à comparaître par l’Accusation
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1475
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