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Affaire

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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Decision approving the Implementation of Individual Reparations and instructing the Trust Fund for Victims to Transmit to it Additional Information on the Implementation of Collective Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3768-tENG
Décision approuvant la mise en œuvre des réparations individuelles et enjoignant au Fonds au profit des victimes de lui transmettre de l’information supplémentaire sur la mise en œuvre des réparations collectives
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3768
Ordonnance portant modification du calendrier de présentation des vues et préoccupations des victimes
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-02/06-1797-tFRA
Version publique expurgée de la « Décision relative à la demande d’autorisation de présenter des témoignages et les vues et préoccupations de victimes, formée par le représentant légal des victimes des attaques » (10 février 2017, ICC-01/04-02/06-1780-Co
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-02/06-1780-Red-tFRA
Ordonnance portant renvoi au Greffe de certaines questions relatives à la traduction
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-02/06-1705-tFRA
Ordonnance relative à la requête du Représentant légal commun des victimes sollicitant l'assistance de l'Unité d'aide aux victimes et aux témoins
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3593
Order relating to the request of the common Legal Representative of Victims for the assistance of the Victims and Witnesses Unit
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3593-tENG
Décision relative aux questions posées par les juges
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/06-2360-tFRA
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