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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Requête en vue d'obtenir la prorogation des délais permettant à la Défense de déposer l'ensemble du dossier pouvant justifier l'exception d'irrecevabilité de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-279
Demande de prorogation du délai de dépôt du mémoire des Représentant légaux des victimes VPRS 1 à 6 et a/0071/06 en réponse aux observations présentées par le BCPD relatives à la "décision portant sur la requête du BCPD sur la production de pièces.......
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-447
Demande du representant legal de la victime a/0105/06 aux fins de la autorisation de participer a l' appel deposé par l'OPCD le 13/12/2007 et autorisé par la chambre préliminaire le 23/1/2008
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-448
ICC-01/04-01/07-T-33-FRA ET WT 11-02-2008 1-23 SZ PT
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-T-33-FRA
Enregistrement de la prorogation du mandat de Maître Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila en qualité de conseil de permanence de M. Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-277
Demande des représentants légaux de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5, VPRS 6 et a/0071/06 aux fins d'autorisation de participer à l'appel déposé par l'OPCD le 13 décembre 2007 et autorisé par la Chambre préliminaire I le 23 janvier 2008????
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-446
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d'interjeter appel de la décision relative à la requête de l’Accusation sollicitant l’autorisation d’expurger les déclarations des témoins 4 et 9
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-188-tFRA
Enregistrement de la désignation et de la déclaration d'acceptation de Maître Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila en qualité de conseil de permanence de M. Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-275
Décision fixant la date de la première comparution de Mathieu Ngudjolo Chui au 11 février 2008 et autorisant la prise de photographies lors de cette audience
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-273-tFRA
Décision relative à la Requête urgente présentée par l’Accusation en vertu des normes 90, 99-2 et 101-2 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-187-tFRA
DÉCISION LEVANT LES SCELLÉS SUR LE MANDAT D’ARRÊT DÉCERNÉ À L’ENCONTRE DE MATHIEU NGUDJOLO CHUI
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-269-tFRA
Décision relative à la Requête urgente présentée par l’Accusation en vertu des normes 90, 99-2 et 101-2 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-274-tFRA
Décision autorisant le dépôt d’observations sur les demandes de participation à la procédure a/0327/07 à a/0337/07 et a/0001/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-182-tFRA
Demande d’éclaircissements du BCPV en tant que représentant légal sur la participation des victimes à l’appel interlocutoire déposé par le BCPD en vertu de l’article 81(2)(d) du Statut de Rome
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-442
ICC-01/04-01/07-T-32-FRA WT 06-02-2008 1-1 SZ PT
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-T-32-FRA
Décision relative aux requêtes de l’Accusation, du Bureau du conseil public pour la Défense et du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision relative aux demandes de participation des.........
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-444-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense en vertu de la décision rendue le 18 janvier 2008 par la Chambre préliminaire I
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-179-tFRA
Décision relative au délai imparti pour le dépôt d’observations concernant la notification émanant du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-441-tFRA
Ordonnance concernant la notification de la deuxième décision relative aux expurgations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-178-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense en vertu de la décision rendue le 23 janvier 2008 par la Chambre préliminaire I
Situation au Darfour, Soudan
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/05-120-tFRA
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