Ordonnance portant modification du délai fixé pour le dépôt d’une réponse à la requête de l’Accusation sollicitant l’augmentation du nombre de pages autorisé du « résumé des éléments de preuve »

ICC-01/04-01/06-1057-tFRA

05 Décembre 2007 | Chambre de première instance I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase