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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes et au document déposé par l’Accusation au sujet de la décision de la Chambre de première instance invitant les parties à formuler leurs observations concernant les demandes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-1333-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui concernant la traduction de documents
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-477-tFRA
Décision relative aux requêtes de la Défense aux fins d’admission d’un document déposé tardivement et d’autorisation d'interjeter appel
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-478-tFRA
ICC-01/04-01/07-T-28-FRA ET WT 14-05-2008 1-39 NB PT
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-T-28-FRA
Requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la « Decision on Disclosure Issues, Responsabilities for Protective Measures and other Procedural Matters » rendue le 8 mai 2008 (Règle 155 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1326
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Germain Katanga contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Première décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger des déclarations de témoins »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-476-tFRA
ICC-01/04-01/07-T-29-FRA WT 14-05-2008 1-1 NB PT
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-T-29-FRA
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s information to the Trial Chamber regarding the prior notification of un-redacted applications for victim participation » déposée le 13 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1329
Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Première décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger des déclarations de témoins »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-475-tFRA
Décision relative à l’ensemble des droits procéduraux associés à la qualité de victime dans le cadre de la procédure préliminaire en l’espèce
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-474-tFRA
Réponse de la Défense à la “ Prosecution’s communication of original versions of 37 items disclosed to the Defence on 15 April 2008 and application for authorisation to add 19 further items of disclosed evidence to the evidence to be relied on at trial
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1321
ICC-01/04-01/07-T-27-FRA ET WT 13-05-2008 1-29 NB PT OA OA2
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-T-27-FRA
Réponse de la Défense à la « Request of the OPCV in relation to redactions to the applications of victims following the Trial Chamber’s decision of 6 May 2008 » déposée le 9 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1318
Ordonnance suspendant le délai fixé dans la « Décision invitant les parties à formuler leurs observations concernant les demandes de participation à la procédure émanant de a/0001/06 à a/0004/06, a/0047/06 à a/0052/06, a/0077/06, a/0078/06, a/0105/06,
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-1319-tFRA
Requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt en vertu de l’article 58
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/05-01/08-26-tFRA-Red
Ordonnance relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de ne pas communiquer certaines informations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-1316-tFRA
Décision relative à la notification adressée par le Procureur à la Chambre préliminaire III et à sa requête aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé et d’examen accéléré
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-01/05-01/08-25-tFRA
Enregistrement au dossier d'une pièce présentée lors de l'audience publique du 6 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1310
Décision émettant une version confidentielle et une version publique expurgée de la Décision relative à des questions de communication, aux responsabilités concernant les mesures de protection et à d’autres points de procédure
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-1311-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d'interjeter appel de la Décision sur la communication de certains éléments par la Défense
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-1313-tFRA
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