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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Version publique expurgée de la requête relative à la recevabilité de l’affaire en vertu des Articles 19 et 17 du Statut
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-404-Red
Notification à la Défense de formulaires de demande de réparation en application de la règle 94(2) du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Avis
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3353
Requête de la Défense aux fins aux fins de solliciter l’autorisation de déposer une réplique à la « Prosecution’s Response to Thomas Lubanga’s Appeal against Trial Chamber I’s Judgment pursuant to Article 74 » et à la « Prosecution's Response to the "Mém
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2979
ICC-01/09-01/11-T-19-FRA ET WT 14-02-2013 1-34 NB T
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Transcription
  • Chambre de première instance V
  • ICC-01/09-01/11-T-19-FRA
ICC-01/09-02/11-T-22-FRA ET WT 14-02-2013 1-36 NB T
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Transcription
  • Chambre de première instance V
  • ICC-01/09-02/11-T-22-FRA
ICC-01/09-02/11-T-22-FRA CT WT 14-02-2013 1-37 NB T
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Transcription
  • Chambre de première instance V
  • ICC-01/09-02/11-T-22-FRA
Response of the Common Legal Representative of Victims to the “Requête de la Défense du 7 février 2013 en report de l'audience de confirmation des charges”
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-399-tENG
Réponse du Représentant légal commun des victimes à la Requête de la Défense du 7 février 2013 en report de l'audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-399
Réponse de la défense à la requête de l’OPCV « to receive information and access documents for the effective participation of victims at the confirmation of charges hearing » (ICC-02/11-01/11-388)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-395
ICC-01/05-01/08-T-283-Red-FRA WT 11-02-2013 1-1 NB T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-283-Red-FRA
Décision relative à la requête aux fins de mise en liberté des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3352-tFRA
Ordonnance portant convocation d’une conférence de mise en état confidentielle ex parte
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-2502-tFRA
ICC-02/11-02/11-T-2-Red-FRA WT 08-02-2013 1-1 SZ PT
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Transcription
  • ICC-02/11-02/11-T-002-Red-FRA
ICC-02/11-02/11-T-2-Red-FRA WT 08-02-2013 1-1 SZ PT
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-02/11-T-2-Red-FRA
Communication par la Défense  des résumés détaillés de ses témoins divulgués au Bureau du Procureur en vertu de la Règle 78 du Règlement de  Procédure et  de Preuve et conformément à l’ordonnance de la Chambre ICC-01/05-01/08-2482-Conf-Exp
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2503
Observations de la Représentante légale de victimes sur la Décision de la Chambre de première instance III du 6 février 2013 « Decision lifting the temporary suspension of the trial proceedings and addressing additional issues raised in defence submissio
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-2506
Version publique expurgée - Observations du Représentant légal Maître Zarambaud Assingambi sur la Décision de la Chambre de première instance III du 6 février 2013 « Decision lifting the temporary suspension of the trial proceedings and addressing additi
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-2504-Red
Requête conjointe des représentants légaux relative à l’accès aux documents confidentiels
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/12-23
SECOND ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, età l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-22
Observations de la Défense concernant le calendrier de l’audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-391
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