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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, et à l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par la Chambre
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-21
ICC-02/05-03/09-T-21-Red-FRA WT 29-01-2013 1-62 NB T
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Transcription
  • Chambre de première instance IV
  • ICC-02/05-03/09-T-21-Red-FRA
Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, et à l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par la Chambre de pre
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-20
Demande aux fins de prorogation du délai fixé pour le dépôt par la défense d’observations concernant les demandes de participation des victimes transmises par le Greffe le 18 janvier 2013
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-368
Soumission de l’Accusation du Document amendé de notification des charges, de l’Inventaire amendé des éléments de preuve à charge et des Tableaux amendés des éléments constitutifs des crimes
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-357
Requête aux fins de prorogation des délais de dépôt des demandes d’expurgations, de soumission d’informations relatives à la présentation de témoignages viva voce et de dépôt de la liste amendée de preuves
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-355
Observations du témoin DRC-D02-P-0236 sur le niveau de confidentialité de la  "Decision on the application for judicial review dated 5 November 2012"  (ICC-RoR221-04/12-4-Conf-Exp)
  • Observations
  • Conseil de permanence
  • ICC-RoR221-04/12-5
Observations du témoin DRC-D02-P-0236 sur le niveau de confidentialité de la "Decision on the application for judicial review dated 14 December 2012"  (ICC-RoR221-07/12-2-Conf-Exp)
  • Observations
  • Conseil de permanence
  • ICC-RoR221-07/12-3
Observations de l’équipe VO2 de représentants légaux de victimes, conformément à la décision ICC 01/04 01/06-2951 et suite à la transmission ICC 01/04 01/06-2959 du Greffe
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2960
Observations de la Défense à l’égard de la procédure intitulée  “Transmission of the List of Victims in compliance with the Decision ICC-01/04-01/06-2951” du Greffe datée du 7 janvier 2013
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2962
Observations du représentant légal des victimes enfants soldats sur la « Requête de l’Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification juridique sur le f
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3338
Observations du représentant légal sur la demande du Procureur aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification en vertu de l’article 25-3-d) du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3335
Requête de l'Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification juridique sur le fondement de l'article 25-3-d du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3331
Réponse du représentant légal des victimes enfants soldats au document de la Défense de G. Katanga intitulé « Defence Request for Leave to Appeal the Decision 3319 » (Norme 65.3 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3325
Observations du représentant légal sur la demande d’autorisation d’interjeter appel de la Défense contre la décision n° 3319
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3324
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Chambre Préliminaire du 14 décembre 2012 «on the date of the confirmation of charges hearing and proceedings leading thereto » (ICC-02/11-01/11-325)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-342
Requête urgente de la Défense en vue de solliciter la relocalisation internationale de Mathieu Ngudjolo hors du continent africain et sa présentation devant les autorités d’un des Etats parties au Statut de la Cour pénale internationale aux fins de dilig
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-13
Version publique expurgée de la demande aux fins d’organisation d’une Conférence de mise en état
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-288-Red
Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision 3319
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3323-tFRA
ICC-01/04-02/12-T-1-FRA ET WT 18-12-2012 1-19 NB T
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-T-1-FRA
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