Requête urgente de la Défense en vue de solliciter la relocalisation internationale de Mathieu Ngudjolo hors du continent africain et sa présentation devant les autorités d’un des Etats parties au Statut de la Cour pénale internationale aux fins de dilig

ICC-01/04-02/12-13

21 Décembre 2012 | Défense | Requête

Affaire: Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Documents Connexes

21 Décembre 2012, Decision on the "Requête urgente de la Défense en vue de solliciter la relocalisation internationale de Mathieu Ngudjolo hors du continent africain et sa présentation devant les autorités d'un des Etats parties au Statut de la Cour pénale internationale (176.24 Ko | 5 Pages)
ICC-01/04-02/12-14 | Trial Chamber II