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Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Demande de clarification concernant la mise en œuvre de la Règle 94 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3527
Note d’information à la Présidence
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-273
Divulgation aux parties de documents enregistrés au dossier le 26 septembre 2014, sur le fondement de la Règle 78 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/13-832
Requete de la Défense de Monsieur Aimé Kilolo Musamba aux fins d'ordonner au Procureur de presenter une version amendee du document de notification des charges et de communiquer l'ensemble des preuves.
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/13-830
ICC-01/04-01/06-T-365-FRA ET WT 03-03-2015 1-13 SZ A A2 A3
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-T-365-FRA
Requête afin que soit rejetée la réplique du Procureur intitulée « Prosecution Reply to Defence Response to Joinder Request » (ICC-02/11-01/11-781) et Demande d’autorisation aux fins de pouvoir répondre à : - la réplique du Représentant légal intitulée
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-792
Procuration donnée au bureau BPCV pour représenter les groupes des victimes V01 à l’audience du 3 mars 2015.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3128
ICC-01/04-02/12-T-5-FRA ET WT 27-02-2015 1-34 NB A
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/12-T-5-FRA
Observations du Représentant légal des victimes sur les demandes d'autorisation à déposer des observations des Organisations intéressées, en vertu de l’Article 75 du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3524-Red
Soumissions de la Défense relatives à l’adoption du Protocole « pratique de familiarisation des témoins en vue de leur déposition »
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-786
Soumissions de l’Accusation et de la Défense relatives à l’adoption du protocole de préparation des témoins
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-784
Réponse de la Défense à la « Prosecution application for leave to reply to Defence response ICC-02/11-01/11-765 » (ICC-02/11-01/11-771)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-773
Réponse de la Défense de Mr Dominic Ongwen aux Vues et Préoccupations des victimes exprimées par l’OPCV
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/04-01/15-200
Réponse de la Défense de Mr Dominic Ongwen à la requête du Procureur sollicitant le report de la date de l’Audience de Confirmation des Charges au 31 Janvier 2016
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Réponse
  • Conseil de permanence
  • ICC-02/04-01/15-199-Red
ICC-01/04-02/06-T-18-Red-FRA WT 17-02-2015 1-43 SZ T
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transcription
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-T-18-Red-FRA
Public expurgé Réponse de la Défense à la « Prosecution’s request pursuant to regulation 35 for variation of time limit to redisclose certain documents with fewer redactions and Prosecution’s request for authorisation to maintain redactions » (ICC-02/11-
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-768-Red
Rapport du Greffier relatif à la mise en oeuvre de certaines des instructions contenues dans la Décision de la Chambre du 24 juillet 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1410-Red
Version expurgée et approuvée par la Chambre du « Deuxième et dernier rapport du Greffier sur l'écoute de certaines des conversations de Mathieu Ngudjolo tenues en Kilendu ou dans une langue non identifiée suite à la décision de la Chambre du 10 juin
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3075-Red2
Version expurgée et approuvée par la Chambre du « Rapport du Greffier sur l'écoute de certaines des conversations de Mathieu Ngudjolo tenues en Kilendu ou dans une langue non identifiée suite à la décision de la Chambre du 10 juin 2010 »
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-2761-Red2
Version expurgée du « Rapport du Greffier sur la mise en oeuvre de la Décision de la Chambre du 4 décembre 2009 concernant les restrictions imposées à Mathieu Ngudjolo »
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1753-Red2
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