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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Requête urgente sollicitant la prorogation des délais conformément à la Norme 35 du Règlement de la Cour pour permettre à la Défense de formuler ses observations sur la participation de 97 victimes suite à la Décision de la Chambre Préliminaire I du
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-524
ICC-01/04-01/06-T-88 FRA ET WT 28-05-2008 1-58 SZ T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-88-FRA
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Application for Non-Disclosure of Information » datée du 13 mai 2008.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1357
Réponse et observations de la Défense de Monsieur Mathieu Ngudjolo sur la requête du Procureur et les considérations émises par le Greffe quant à la limitation des droits des victimes durant la phase préliminaire du procès
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-508
ICC-01/05-01/08-T-1-FRA ET WT 26-05-2008 1-8 SZ PT
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-01/05-01/08-T-1-FRA
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Application for Non-Disclosure Order and Order on Regulation of Contact with Witnesses » datée du 2 mai 2008.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1356
Observations sur les documents déposés par l'Accusation et le Greffe, au sujet des limitations à apporter aux droits procéduraux des victimes tels qu'établis par la Juge unique dans sa décison du 13/5/2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-505
Reponse a la demande d'interjeter appel de la defense de Mathieu Ngudjolo contre the decision on set of procedural statuts of victim at the Pre-trial stage of the Case
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-503
ICC-01/05-T-1-FRA ET WT 23-05-2008 1-6 SZ PT
Situation en République centrafricaine
  • Transcription
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-01/05-T-1-FRA
Demande d’autorisation d’interjeter appel contre la ‘Decision on the Defence for Mathieu Ngudjolo Chui’s request concerning translation of documents’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-488
Engagements solennels de Maîtres Joseph Keta et Jean Louis Gilissen, Représentants Légaux de la victime a/0333/07
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-487
Désignation du conseil principal du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter les victimes a/0155/07 et a/0156/07
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1342
Demande d’autorisation d’interjeter appel contre la ‘Decision on the Set of Procedural Rights Attached to Procedural Statut of Victim at the Pre-Trial Stage of the Case’ rendue par la Chambre Préliminaire I
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-481
Observations de la Défense sur le réexamen du maintien en détention de Monsieur Thomas Lubanga
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1338
Requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la « Decision on Disclosure Issues, Responsabilities for Protective Measures and other Procedural Matters » rendue le 8 mai 2008 (Règle 155 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1326
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s information to the Trial Chamber regarding the prior notification of un-redacted applications for victim participation » déposée le 13 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1329
Réponse de la Défense à la “ Prosecution’s communication of original versions of 37 items disclosed to the Defence on 15 April 2008 and application for authorisation to add 19 further items of disclosed evidence to the evidence to be relied on at trial
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1321
Réponse de la Défense à la « Request of the OPCV in relation to redactions to the applications of victims following the Trial Chamber’s decision of 6 May 2008 » déposée le 9 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1318
Enregistrement au dossier d'une pièce présentée lors de l'audience publique du 6 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1310
Requête de la Défense en vue de solliciter la traduction écrite automatique en français de tous les actes de procédure et de toutes les décisions des Chambres qui sont notifiés à Mathieu Ngudjolo dans une langue autre que le français
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-470
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