Observations de la Défense concernant les éléments factuels pouvant faire l'objet d'entente entre les Parties

ICC-01/04-01/06-1278

15 avril 2008 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase