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Situation

Affaire

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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Demande d’autorisation d’interjeter appel de la «Decision giving notice pursuant to Regulation 55(2) of the Regulations of the Court» (ICC-02/11-01/15-185)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Requête
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-193
Requête introduite sous le bénéfice de l’urgence par l’équipe de Défense de M. Babala en vue d’obtenir les coordonnées des témoins P-0263, P-0264, P-0270 et P-0020 conformément aux points 3 et 35 du Protocole sur le traitement des informations confide
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Requête
  • Défense : Babala
  • ICC-01/05-01/13-1174
Public expurgé Requête de la défense de monsieur Aimé Kilolo Musamba aux fins de divulgation d’informations relatives au témoin de l’Accusation 169
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Requête
  • Défense : Kilolo
  • ICC-01/05-01/13-1023-Red
ICC-01/04-01/06-T-366-Red-FRA WT 21-08-2015 1-31 SZ RW
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-T-366-Red-FRA
Procuration aux fins de la représentation de l’équipe V02 à l’audience du 21 août 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3166
Requête de la Défense de M. Lubanga pour faire déclarer irrecevables la « Confidential redacted version of Prosecution’s third notice regarding potentially relevant information to Thomas Lubanga Dyilo’s sentence review, 14 August 2015 » et la « Prosecuti
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3162
Requête en indemnisation sur pied de l’article 85 (1) et (3) du Statut de Rome
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense : Ngudjolo
  • ICC-01/04-02/12-290
Requête de la Défense relative aux procédures ex parte
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3156
Requête de la Défense relative aux procédures ex parte
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3158
Rapport du Greffier sur l’exécution de la Décision ICC-01/12-28-Conf-Exp
Situation en République du Mali
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/12-29
Observation des Représentants légaux de groupe des victimes V01 sur la requête de la défense de Mr Ntaganda « ICC-01/04-02/06-721- request on behalf of Mr Ntaganda access to all inter partes confidential material in the Lubanga case ».
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-02/06-763
Requête en suspension des délais de réponse au mémoire préliminaire jusqu’à transmission de la traduction française du mémoire préliminaire déposé par le Procureur le 16 juillet 2015 (ICC-02/11-01/15-148-Conf-Anx2-Corr) et demande de report de la dat
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Requête
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-174
Version publique expurgée Observations de la Ligue pour la Paix, les Droits de l'Homme et la Justice (LIPADHOJ) présentées en vertu de l'article 75-3 du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/07-3552-Red
Réponse de la Défense à la «Second Request to maintain redactions to the identifying and contact information of the intermediaries mentioned in the application of dual status individuals» (ICC-02/11-01/15-126) déposée par la Représentante légale des vict
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-166
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision du Juge unique du 21 juillet 2015 intitulée «Second decision on objections concerning access to confidential material on the case record» (ICC-02/11-01/15-150)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Requête
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-163
Version publique expurgée de « Demande d’autorisation de réplique aux « Observations du Greffe sur le recours déposé par la Défense de M. Ngudjolo Chui (ICC-01/04-02/12-286) contre la « Décision du Greffier du 13 mai 2015 » »
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-288-Red
Version publique expurgée du « Recours de la Défense de M. Ngudjolo Chui contre la « Décision du Greffier sur la demande d’aide judiciaire présentée par M. Mathieu Ngudjolo Chui » du 13 mai 2015 »
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-286-Red
Version publique expurgée des « Observations du Greffe sur le recours déposé par la Défense de M. Ngudjolo Chui (ICC-01/04-02/12-286-Conf-Exp) contre la décision du Greffier datée du 13 mai 2015 » (ICC-01/04-02/12-287-Conf-Exp)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-02/12-287-Red
Réponse de la Défense de M. Aimé Kilolo à la « Prosecution Request for Reclassification ICC-01/05-01/13-1052» et à la « Defence response to Prosecution Request for
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Réponse
  • Défense : Kilolo
  • ICC-01/05-01/13-1083
Observations de la Défense de M. Lubanga sur la question de la réduction de la peine
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-3151-Red
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