Version publique expurgée des « Observations du Greffe sur le recours déposé par la Défense de M. Ngudjolo Chui (ICC-01/04-02/12-286-Conf-Exp) contre la décision du Greffier datée du 13 mai 2015 » (ICC-01/04-02/12-287-Conf-Exp)

ICC-01/04-02/12-287-Red

15 juillet 2015 | Greffier | Observations

Affaire: Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

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