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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Désignation définitive de Me Fidel Nsita Luvengika comme représentant légal commun du groupe principal de victimes et affectation des victimes aux différentes équipes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1488
Transmission à la Présidence de la décision confirmant les charges et du dossier de la procédure
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/05-01/08-533
Rapport du Greffier sur la notification des autorités de la RDC conformément à la décision ICC-01/04-01/07-1426 de la Chambre de première instance II
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1484
Transmission à la Chambre de première instance III de la décision confirmant les charges et du dossier de la procédure
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/05-01/08-535
Réponse de la Défense à la «Prosecution's Submission on Protective Measures for Witness 270 further to the Trial Chamber's Order of 3 September 2009 », datée du 11 septembre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2131
Mémoire de l’Accusation à la suite de la Décision de la Chambre de première instance II en date du 31 août 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1481
ICC-01/04-01/06-T-211-Red-FRA WT 17-09-2009 1-1 NB T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-211-Red-FRA
Réponse de la Défense aux «Victims and Witnesses Unit's observations on the security situation of Witness 44 and regarding inconsistent disclosure regime between different cases », déposées le 31 août 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2130
ICC-01/04-01/06-T-210-FRA CT WT (rev.dec.2143) 17-09-2009 1-44 SZ T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-210-FRA
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la requête 1440 de l’Accusation visant à obtenir des mesures de protection sur base des règles 87 et 88 du RPP pour les témoins cités à comparaître par l’Accusation
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1475
Soumission contenant la version publique expurgée de la [Réponse du représentant légal de victimes sur la demande de la défense d’être autorisé à interjeter appel sur la « Decision on the request by victims a/0225/06, a/0229/06 and a/0270/07 to express
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2126
Réponse de l’équipe de défense de Mathieu Ngudjolo à la requête 1456 du Bureau du Procureur
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1467
Adjonction de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la Requête de la Défense de Germain Katanga n° ICC-01/04-01/07-1461
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1463
Affectation des victimes a/0611/08, a/0610/08, a/0249/09 et a/0060/09 aux équipes de représentation légale existantes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2110
Note d’information de la Défense à la Chambre Préliminaire II
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-506
Addendum et corrigendum à certaines Requêtes de l'Accusation déposées en application de la norme 35 aux fins de dépôt d'expertises
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1456
ICC-02/05-02/09-T-8-FRA ET WT 03-09-2009 1-25 NB PT
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-02/09-T-8-FRA
Amendement à la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour la représentation légale des victimes a/0523/08 et a/0053/09
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2108
Réponse de la Défense aux Différentes Requêtes de report des audiences du 7 au 14 Septembre 2009
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-497
Requête de l'Accusation aux fins d'autorisation de communication des décisions ex parte de la Chambre de première instance II á la Chambre de première instance I
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1450
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