ICC-01/04-01/07-1426
25 août 2009 | Chambre de première instance II | Décision
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Documents Connexes
17 septembre 2009, Rapport du Greffier sur la notification des autorités de la RDC conformément à la décision ICC-01/04-01/07-1426 de la Chambre de première instance II
(102.67 Ko | 4 Pages)
ICC-01/04-01/07-1484
| Registrar
24 août 2009, Décision aux fins de recueillir des observations de la République démocratique du Congo sur la requête de Germain Katanga demandant la déclaration de l'illégalité
de sa détention ou la suspension de la procédure
(135.56 Ko | 4 Pages)
ICC-01/04-01/07-1426-RSC
| Trial Chamber II