Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Situation

Affaire

Type de document

Source du document

Langue

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Observations de la Défense concernant la demande du Procureur de mettre en place une mesure de ségrégation entre les détenus NGUDJOLO et KATANGA, en application de la requête orale présentée par la Chambre préliminaire I lors de l'audience du 12 février
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-305
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Application for Redactions pursuant to Rule 81(2) » datée du 14 février 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1201
Conclusions de la Défense relatives à l’ « Order for submissions on whether two judges of the Trial Chamber may hold a hearing », du 14 février 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1194
Requête
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-293
Observations de la Défense concernant la question de la jonction de procédures entre l'affaire Mathieu NGUDJOLO et l'affaire Germain KATANGA, en application de la requête orale présentée par la Chambre Préliminaire I lors de l'audience du 12 février 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-288
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s submission for Trial Chamber’s consideration in respect of the ‘Decision on the E-Court Protocol ‘ » du 31 janvier 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1174
“Prosecution’s application for authorisation to disclose and rely on incriminating evidence for which Article 54 (3)(e) restrictions have been lifted”, du 24 janvier 2008.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1169
Version publique expurgée - Observations de la Défense sur l’état de divulgation des témoignages à charge en date du 14 février 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1167-Red
Demande de mise en liberté provisoire
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-280
Requête en vue d'obtenir la prorogation des délais permettant à la Défense de déposer l'ensemble du dossier pouvant justifier l'exception d'irrecevabilité de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-279
Requête de la Défense sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on Victims’ Participation » rendue le 18 janvier 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1135
Requête de la Défense sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de la Décision orale de la Chambre de première instance I rendue le 18 janvier 2008 (Règle 155 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1134
Réponse de la Défense à la “Submission by the Registrar of correspondence received within the context of Rule 103 of the Rule of Procedure and Evidence”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1137
Requête de la Défense en prorogation du délai prévu pour le dépôt de la requête sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la Décision sur la participation des victimes datée du 18 Janvier 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1123
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Application for Non-Disclosure of Information on the Basis of Article 54(3)f) »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1112
Conclusions de la Défense relatives à l’ “Order setting out the schedule for submissions and hearing on further subjects which require determination prior to trial”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1110
Réponse de la Défense à la << Prosecution’s Application for Lifting of Redactions, Non-Disclosure of Information and Disclosure of Summary Evidence >>, à la << Prosecution’s Application for Non-Disclosure of Information on the Basis of Article 54(3)(f)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1104
Version publique expurgée - Corrigendum de la Réponse de la Défense aux «Registrar’s Observations on the Disclosure of Evidence ».
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1103-Corr-Red
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Application for Extension of Time Limit for Disclosure »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1076
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Request for Extension of the Page Limit for the « Summary of Presentation of Evidence »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1059
About 1075 results