Observations de la Défense concernant la demande du Procureur de mettre en place une mesure de ségrégation entre les détenus NGUDJOLO et KATANGA, en application de la requête orale présentée par la Chambre préliminaire I lors de l'audience du 12 février

ICC-01/04-01/07-305

29 février 2008 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase