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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Observations de la défense sur la requête du Procureur aux fins de faire avaliser par la Chambre des expurgations proposées en vertu des Règles 81(2) et 81 (4) du Règlement de procédure et observations de sur la « mise à jour d’autres mesures de protecti
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-44
Requête urgente de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue de solliciter l’extension du nombre de pages de ses conclusions écrites finales
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3244
Requête de la Défense suite à la « Decision on issues related to the victims’ application process » (ICC-02/11-01/11-33)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-41
Observations de la Défense du Président Gbagbo sur le Protocole de confidentialité
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-36
Observations de la Défense sur les 350 demandes de participation transmises le 13 janvier 2012
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2122
Observations sur l'irrecevabilité du document soumis à la Chambre par le Greffe le 19 janvier 2012 et subsidiairement demande d'autorisation de réplique aux observations du Greffe et demande de rejet de la requête du Greffe visant à rendre la présente pr
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-31-Red
Requête de la Défense sur le champ de l’aide judiciaire
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-26-Red
Observations de la Défense sur les 350 demandes de participation transmises le 16 décembre 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2077
Réponse de la Défense à la "demande du Représentant légal de victimes, Maître Zarambaud Assingambi à participer à la procédure d'appel suite à l'acte d'appel de la Défense du 9 Janvier 2012 et à l'addendum du 10 Janvier 2012
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2065
Observations de la Défense sur les 350 demandes de participation transmises le 2 décembre 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2056
Position de la Défense du Président Gbagbo concernant les procédures de divulgation et d’expurgation
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-27
Document à l'appui de l'Acte d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 6 Janvier 2012 intitulée " Decision on the Defence's 28 December 2011 "Requête de mise en liberté provisoire de M.Jean-Pierre Bemba Gombo"
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2041-Red
Addendum de l'Acte d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 6 Janvier 2012 intitulée " Decision on the Defence's 28 December 2011 "Requête de mise en liberté provisoire de M.Jean-Pierre Bemba Gombo"
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2039-Red
Acte d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 6 Janvier 2012 intitulée "Decision on the Defence's 28 December 2011 "Requête de mise en liberté provisoire de M.Jean-Pierre Bemba Gombo"
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2037
Version Publique Expurgée - Requête de Mise en liberté provisoire de M. Jean-Pierre Bemba Gombo
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2029-Red
Requête de la Défense en interprétation ou en demande de délai prolongé de réponse à un éventuel appel interlocutoire du Procureur contre la décision infirmant les charges (ICC-01/04-01/10-465-RED)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-477
Demande de la Défense à la cessation immédiate de toute détention illégale et à l’intervention de la Chambre préliminaire conformément à l’article 57(3) sollicitant la Coopération de l’Etat hôte pour la mise en liberté immédiate de Monsieur MBARUSHIMANA
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-478
Observations de la Défense sur les 175 demandes de participation transmises le 29 novembre 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2024
Observations de la Défense conformément à l'ordonnance de la Chambre d'Appel (ICC-01/04-01/10-472)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-473
Réponse de la Défense et demande d’application immédiate de la décision infirmant les charges- ICC-01/04-01/10-465-Red
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-468
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