ICC-01/04-01/07-3244
16 février 2012 | Défense | Requête
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Télécharger
Document: Français (94.83 Ko | 4 Pages)
Documents Connexes
4 janvier 2012, Version publique expurgée de « Ordonnance déterminant les modalités de présentation des conclusions écrites et orales (norme 54 du Règlement de la Cour) » (ICC-01/04-01/07-3218-Conf)
(370.48 Ko | 8 Pages)
ICC-01/04-01/07-3218-Red
| Trial Chamber II
15 février 2012, Observations sur la demande du Procureur d’étendre le nombre de pages pour ses conclusions finales et demande d’extension de pages (Norme 37(2) du Règlement de la Cour)
(174.73 Ko | 3 Pages)
ICC-01/04-01/07-3246
| Legal Representatives of Victims
17 février 2012, Décision sur les demandes des parties et des participants aux fins d'extension du nombre de pages accordées pour leurs conclusions écrites finales
(228.2 Ko | 5 Pages)
ICC-01/04-01/07-3249
| Trial Chamber II