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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Adjonction de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la Requête formulée par la Défense de Germain Katanga aux paragraphes 465 à 475 de son mémoire final (ICC-01/04-01/07-3266-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3273
Observations de la Défense sur les principes et la procédure applicables à la réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2866
Réponse de la Défense du Président Gbagbo à « Prosecution’s request pursuant to Regulation 35 for variation of time limit to submit a request for redactions and for the extension of time for disclosure »
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-94
Réponse de la Défense aux Observations des Victimes sur l’appel du Procureur contre la Décision relative aux charges (ICC-01/04-01/10-510)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-511
Réponse de la Défense aux demandes de participation à la procédure portant les numéros ICC-01/04-01/06-2853, ICC-01/04-01/06-2854 et ICC-01/04-01/06-2855
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2862-Red
Requête de la Défense sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the OPCV’s request to participate in the reparations proceedings » rendue le 5 avril 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2859
Réponse de la Défense à la « Request to appear before the Chamber pursuant to Regulation 81(4)(b) of the Regulations of the Court on issues related to reparations proceedings », datée du 28 mars 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2857
Réponse de la Défense au document à l’appui de l’appel du Procureur
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-508
Observations de la Défense sur les 69 demandes de participation transmises le 6 mars 2012
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2181
Réponse de Monsieur Callixte MBARUSHIMANA à la Requête des parties civiles tendant à obtenir autorisation de participer à la procédure d’appel contre la « Décision relative à la confirmation des charges » (ICC-01/04-01/10-465-Conf-tFRA) déposée le 7 mars
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-507
Observations de la Défense conformément à l’ « Ordonnance portant calendrier concernant la fixation de la peine et des réparations » du 14 mars 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2849
Réponse de la défense du Président Gbagbo aux Observations du Procureur du 9 mars 2012 concernant la procédure de participation des victimes à la procédure
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-67
Observations de la défense sur la requête du Procureur aux fins de faire avaliser par la Chambre des expurgations proposées en vertu des Règles 81(2) et 81(4) du Règlement de procédure et observations sur la divulgation de l’identité des témoins
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-58
Observations de la Défense sur les 308 demandes de participation transmises le 17 février 2012
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2163
Requête urgente aux fins de reconsidération de la décision n°ICC-01/04-01/10 OA4, de protestation et de réserve
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-498
Observations de la Défense sur la proposition du Greffe d’un formulaire de participation partiellement collectif ("Proposal on a partly collective application form for victims' participation” - ICC-02/11-01/11-45)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-52
Réponse de la Défense à la demande d’extension de pages du Procureur
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-492
Requête pour la traduction de tout document essentiel a l’appel du Procureur contre la Décision de la Chambre Préliminaire ICC-01/04-01/10-465
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-488
Réponse de la Défense à « Prosecution’s Application for Leave to Appeal the « Decision on the confirmation of charges” (ICC-01/04-01/10-480)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-486
Observations de la Défense sur les 350 demandes de participation transmises le 30 janvier 2012
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2135
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