Observations de la défense sur la requête du Procureur aux fins de faire avaliser par la Chambre des expurgations proposées en vertu des Règles 81(2) et 81(4) du Règlement de procédure et observations sur la divulgation de l’identité des témoins

ICC-02/11-01/11-58

15 mars 2012 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Français (265.74 Ko | 20 Pages)