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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations », rendue par la Chambre de première instance le 7 août 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2972
Observations de la défense portant sur les cinquante-neuf demandes de participation de victimes transmises par le Greffe le 18 décembre 2012 en version expurgée (ICC-02/11-01/11-366)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-382
Réponse de la Défense au « Prosecution’s Document in Support of Appeal against the “Decision on Sentence pursuant to Article 76 of the Statute » déposé le 3 décembre 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2967
Communication de l’inventaire des éléments de preuve à décharge de la Défense
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-381
ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, et à l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par la Chambre
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-21
Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, et à l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par la Chambre de pre
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-20
Demande aux fins de prorogation du délai fixé pour le dépôt par la défense d’observations concernant les demandes de participation des victimes transmises par le Greffe le 18 janvier 2013
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-368
Requête aux fins de prorogation des délais de dépôt des demandes d’expurgations, de soumission d’informations relatives à la présentation de témoignages viva voce et de dépôt de la liste amendée de preuves
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-355
Observations de la Défense à l’égard de la procédure intitulée  “Transmission of the List of Victims in compliance with the Decision ICC-01/04-01/06-2951” du Greffe datée du 7 janvier 2013
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2962
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Chambre Préliminaire du 14 décembre 2012 «on the date of the confirmation of charges hearing and proceedings leading thereto » (ICC-02/11-01/11-325)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-342
Requête urgente de la Défense en vue de solliciter la relocalisation internationale de Mathieu Ngudjolo hors du continent africain et sa présentation devant les autorités d’un des Etats parties au Statut de la Cour pénale internationale aux fins de dilig
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-13
Version publique expurgée de la demande aux fins d’organisation d’une Conférence de mise en état
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-288-Red
Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision 3319
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3323-tFRA
Requête urgente de la Défense en vue de solliciter la relocalisation internationale de Mathieu Ngudjolo hors du continent africain et sa présentation devant les autorités d’un des Etats parties au Statut de la Cour pénale internationale aux fins de dilig
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-15
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo au « Prosecution’s Appeal against Trial Chamber II’s oral decision to release Mathieu Ngudjolo and Urgent Application for Suspensive Effect » [ICC-01/04-02/12-5]
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-9
Observations de la Défense conformément à  l’« Order in relation to confidential filings » datée du 17 décembre 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2957
Demande d’autorisation de répliquer à la « response to Defence application for leave to appeal the decision rejecting leave to appeal against the decision on the fitness of Laurent Gbagbo to take part in the proceedings before this Court » du Procureur
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-328
Version publique expurgée de la demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Chambre Préliminaire I « on three applications for leave to appeal » (ICC-02/11-01/11-307) et plus précisément de la décision de refus d'autoriser la défense à
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-318-Red
VERSION PUBLIQUE EXPURGEE - Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » rendu le 14 mars 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2948-Red
Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre de la «Décision relative à la peine, rendue en application de l’article 76 du Statut » rendue par la Chambre de première instance I le 10 juillet 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2949
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