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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Réponse de la défense à la demande de participation à la procédure d’appel relative à la « décision d’ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 67-7-c-i du Statut » (ICC-02/11-01/11-432-tFRA) déposée par la Représenta
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-487
Réponse de la défense à la demande de participation à la procédure d’appel relative à la « Third decision on the review of Laurent Gbagbo’s detention pursuant to article 60 (3)of the Rome Statute » (ICC-02/11-01/11-454) déposée par la Représentante Légal
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-488
Version publique expurgée - Requête de la Défense aux fins de mise en liberté provisoire de M. Bosco Ntaganda
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/06-87-Red
Document à l’appui de l’appel de la Défense interjeté à l’encontre de la « Third decision on the review of Laurent Gbagbo’s detention pursuant to article 60 (3) of the Rome Statute » de la Chambre préliminaire I, décidant du maintien en détention du Pr
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-485-Red
Réponse de la Défense de M. Ntaganda à la Requête urgente de la Défense de Mathieu Ngudjolo déposée le 14 août 2013 relative à la désignation de Me Andrea Valdivia en qualité d’assistante légale au sein de l’équipe de la Défense de M. Ntaganda
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-02/06-83
Requête urgente de la défense portant sur la détermination de la date à partir de laquelle courent les délais fixés pour qu’elle puisse déposer une réponse à l’appel de la décision «adjourning the hearing on the confirmation of charges pursuant to articl
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-480
REQUETE URGENTE DE LA DEFENSE DE MATHIEU NGUDJOLO CHUI TENDANT A OBTENIR DE LA CHAMBRE PRELIMINAIRE II LA SUSPENSION, A TITRE DE MESURE DE PRECAUTION, DE L’ENTERENINEMENT PAR LE GREFFE VIA LA SECTION D’APPUI AUX CONSEILS DE LA DECISION DE DESIGNATION DE
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/06-82-Red
Requête aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé que comprendra le document à l’appui de l’appel de la « Third decision on the review of Laurent Gbagbo’s detention pursuant to article 60 (3) of the Rome Statute » (ICC-02/11-01/11-459-Conf)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-477
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Prosecutor’s request for redactions pursuant to Rule 81 (2) and Rule 81 (4)pursuant to the new disclosure calendar and the Prosecution’s request for redactions to the transcribed statement
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-473
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Request for an Extension of the Page Limit for the Prosecution’s Appeal against the “Decision adjourning the hearing on the confirmation of charges pursuant to article 61(7)(c)(i) of the Rome Statute” » (ICC02/1
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-470
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s request for redactions pursuant to Rule 81(2) and Rule 81(4) pursuant to the new disclosure calendar » (ICC-02/11-01/11-450)et à la « EXPURGÉ » (ICC-02/11-01/11-447-Conf-Red)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-461-Red
Requête de la Défense de M. Thomas Lubanga aux fins de tenue d’une conference de mise en état
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-3043
Acte d’appel de la Défense relatif à la « Third decision on the review of Laurent Gbagbo’s detention pursuant to article 60 (3) of the Rome Statute » de la Chambre préliminaire I décidant du maintien en détention du Président Gbagbo
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-459-Red
Public Expurgé Requête aux fins de prorogation des délais déterminés par la Norme 64(5) du Règlement, de façon à ce qu’ils courent à partir de la rentrée judiciaire, fixée au lundi 12 août 2013
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-456-Red2
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Request to Redact Information in Supplementary Submissions related to the First Arrest Warrant Application and to Vary Protective Measures for Three Witnesses », transmise à la Défense le 3 juillet 2013
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-02/06-76
PUBLIC EXPURGÉ Soumissions de la défense sur les conditions d’application des dispositions de l’article 58(1), faites à l’invitation de la Chambre, dans le cadre du réexamen périodique de la détention.
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-446-Red
Requête aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé que comprendront les soumissions déposées par la défense du Président Gbagbo en vertu de l’article 60 (3) de la Règle 118 (2)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-441
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « décision d’ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 67-7-c-i du Statut » (ICC-02/11-01/11-432-tFRA) du 3 juin 2013
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-439
Réponse de la défense à la demande présentée par le Procureur d’autorisation d’interjeter appel de la décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 61-7-c-i du Statut (ICC-02/11-01/11-435) et observations
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-438
Réponse de l’Équipe de la Défense de Mathieu Ngudjolo aux observations des Représentants légaux sur la participation de victimes anonymes et sur le maintien de victimes décédées sur la liste des victimes participant à la procédure d’appel (ICC-01/04-02/1
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-91
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