Réponse de la défense à la demande présentée par le Procureur d’autorisation d’interjeter appel de la décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 61-7-c-i du Statut (ICC-02/11-01/11-435) et observations

ICC-02/11-01/11-438

24 juin 2013 | Défense | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase

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