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​Documents publics​ et transcription

Acte d'appel de la decision ICC-02/05-01/20-115 en vertu de l'Article 82-1-b du Statut et de la norme 64-5 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
  • Appel
  • Défense
  • ICC-02/05-01/20-125
Acte dʹappel contre la ʺDecision on the ʹDemande de mise en liberté provisoire de Maître Aimé Kilolo Musambaʹʺ (ICC‑01/05‑01/13‑259)
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/13-260
Réponse de la Défense du Président Gbagbo aux Observations de la république de Côte d’Ivoire (ICC-02/11-01/11-258 OA 2) et du Bureau Public du Conseil pour les Victimes (ICC-02/1101/11-259 OA 2)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-271
Requête de la Défense conformément à la Norme 38-1 c) du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-267
Document à l’appui de l’appel de la « Decision on the "Corrigendum of the challenge to the jurisdiction of the International Criminal Court on the basis of articles 12(3), 19(2), 21(3), 55 and 59 of the Rome Statute filed by the Def
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-240
Acte d’appel de la Défense relatif à la décision de la Chambre préliminaire I portant sur la « Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale fondée sur les articles 12 (3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome présentée par la défens
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-225
Réponse de la Défense aux observations des représentants légaux de victimes sur l’acte d’appui d’appel du Procureur
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-521
Soumission par la Défense du Corrigendum et de la Version Publique expurgée de sa Réponse à l’acte d’appui d’appel du Procureur ainsi qu’à sa demande de l’effet suspensif introduite le 31 août 2009
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-503
Demande d'extention de délai conformément à la norme 35 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-487
Mémoire d'appel de la Défense sur la "Decision on victims' applications for participation a|0010|06, a|0064|06 to a|0070|06, a|0081|06, a|0082|06, a|0084|06 to a|0089|06 a|0091|06 to a|0097|06, a|0099|06, a|0100|06, a|0102|06 to a|0104|06, a|0111|06, a|0
Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen
  • Appel
  • Défense
  • ICC-02/04-01/05-338
Réponse du Conseil ad hoc de la Défense à la "Request of the victims a/0090/06, a/0098/06, a/0112/06, a/0118/06, a/0119/06 and a/0122/06 for participation in the interlocutory appeal lodged by the Defence against the Decision of the Single Judge of Pre-T
Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/04-01/05-309
Réponse préliminaire aux demandes de participation des victimes et demande de prorogation de délai suite à l'enregistrement tardif de l'acte d'appel de la Défense relativement à la Décision du 14 mars 2008 de la Chambre Préliminaire II
Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/04-01/05-303
Acte d'appel de la Défense relativement à la Décision du 14 mars 2008 de la Chambre préliminaire II concernant la participation des victimes
Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen
  • Appel
  • Défense
  • ICC-02/04-01/05-298
Demande de renvoi à la Chambre Préliminaire/désistement d’appel en ordre subsidiaire
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-189
Mémoire en désistement d'appel
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-146
Mémoire déposé en vertu de la norme 64, à l'appui de l'appel du 27 mars 2006
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-75
Requête d'appel du conseil de permanence de la décision du 10 février 2006 de la Chambre Préliminaire I, relative à la requête du Procureur aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt en vertu de l'art. 58 du statut
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-57
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