Soumission par la Défense du Corrigendum et de la Version Publique expurgée de sa Réponse à l’acte d’appui d’appel du Procureur ainsi qu’à sa demande de l’effet suspensif introduite le 31 août 2009

ICC-01/05-01/08-503

03 septembre 2009 | Défense | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase