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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Second Application for Submission of Documents from the Bar Table Pursuant to Article 64(9) » (ICC-01/14-01/21-285-Conf) déposée le 25 avril 2022 » (ICC-01/14-01/21-299-Conf
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-299-Red
Version publique expurgée des « Observations de la Défense sur la « Prosecution’s Request to vary the time limit for applications to introduce the prior recorded testimony of 20 witnesses pursuant to Rule 68 » (ICC-01/14-01/21-291-Conf) » (ICC-01/14-
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Observations
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-303-Red2
Demande d’autorisation de répliquer à la « Prosecution’s response to Defence extension request (ICC-01/14-01/21-300-Conf-Red) » (ICC-01/14-01/21-302-Conf) déposée le 10 mai 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-304
Version publique expurgée du « Corrigendum de la « Réponse de la Défense à la « Prosecution’s First Application for Submission of Documents from the Bar Table Pursuant to Article 64(9) » (ICC-01/14-01/21-279-Conf) déposée le 14 avril 2022 » (ICC-01/1
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-292-Corr-Red
Version publique expurgée du « Mémoire d’appel de la Défense au soutien de son appel contre la « Decision on the ‘Prosecution’s Request for Extension of Contact Restrictions’ » (ICC-01/14-01/21-31-Conf) du Juge Unique rendue le 5 mars 2021 » (ICC-01/
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Transmission
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-59-Red
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Order on page limits pursuant to regulation 37(1) of the Regulations of the Court » (ICC-01/14-01/21-277) notifiée le 11 avril 2022
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Motion
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-280
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s request for leave to reply to “Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Notification Related to Incident (r) of Paragraph 33 of the Document Containing the Charges »” (ICC-01/14-01/21-269) » (ICC-01/04-01/
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-273
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s request for leave to reply to “Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Notification Related to Incident (r) of Paragraph 33 of the Document Containing the Charges »” (ICC-01/14-01/21-269) » (ICC-01/04-01/
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-273
Version publique expurgée de la « Demande de reconsidération de délais posés dans le calendrier procédural menant au procès, dorénavant définitif, tels qu’ils ont été fixés dans la « Decision Setting the Commencement Date of the Trial and Related Dea
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-272-Red2
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Notification Related to Incident (r) of Paragraph 33 of the Document Containing the Charges » (ICC-01/04-01/21-262-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-269
Version publique expurgée du « Mémoire de la Défense relatif à l’appel interjeté à l’encontre de la « Decision on the Defence Application for Interim Release of Mahamat Said Abdel Kani and Contact Restrictions » (ICC-01/14-01/21-247-Conf) de la Chamb
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Appel
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-265-Red
Version publique expurgée de la « Demande de reconsidération ou, subsidiairement, demande d’autorisation d’interjeter appel des « Directions on the Conduct of Proceedings » (ICC-01/14-01/21-251) » déposées le 9 mars 2022 » (ICC-01/14-01/21-259-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-259-Red
Communication conformément au paragraphe 46 de la décision ICC-01/14-01/21-247-Red de la liste des membres de la famille de Monsieur Said (List of Family Names) avec lesquels il souhaite être en contact régulier dans le cadre des appels téléphoniques
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Communiqué
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-257
Demande de la Défense se fondant sur les informations actualisées portant sur le nombre de demandes de participation de victimes déposées et anticipées dans la présente affaire visant à ce que ces demandes soient communiquées aux Parties en applicati
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-255
Acte d’appel de la Défense relatif à la « Decision on the Defence Application for Interim Release of Mahamat Said Abdel Kani and Contact Restrictions » (ICC-01/14-01/21-247-Conf) de la Chambre de première instance VI décidant du maintien en détention
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Appel
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-252
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision Setting the Commencement Date of the Trial and Related Deadlines » (ICC-01/14-01/21-243) rendue le 21 février 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Motion
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-246
Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense à la demande de maintien en détention de Monsieur Said et en maintien des mesures de restrictions aux communications de Monsieur Said formulée à l’oral lors de l’audience du 28 janvier 2022 (ICC
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-239-Red2
Version publique expurgée de la « Demande de mise en liberté provisoire de Mahamat Said Abdel Kani » (ICC-01/14-01/21/233-Conf) déposée le 25 janvier 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Motion
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-233-Red
Version publique expurgée des « Observations de la Défense de Monsieur Saïd en application de l’ « Order Scheduling the First Status Conference » (ICC-01/14-01/21-226). »
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Observations
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-231-Red2
Version publique expurgée de la « Requête de la Défense afin que l’Accusation informe la Chambre et la Défense des démarches entreprises [EXPURGÉ] afin que la Défense puisse préparer l’audience de confirmation des charges » (ICC-01/14-01/21-193-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-193-Red
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