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​Documents publics​ et transcription

Version publique expurgée Requête de la Défense aux fins de réexamen de la Décision rendue en application de l’article 108-1 du Statut de Rome par la Présidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3821-Red-tFRA
Réponse de la Défense à la Requête des victimes sollicitant par l’entremise de la Chambre l’intervention de la République démocratique du Congo au processus des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3683-tFRA
Observations supplémentaires consécutives à la mission de la Défense à Kinshasa
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3662-tFRA
Informations supplémentaires concernant les Observations préliminaires de la Défense concernant le maintien illégal en détention de Germain Katanga par la République démocratique du Congo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3638-Red-tFRA
Observations préliminaires de la Défense concernant le maintien illégal en détention de Germain Katanga par la République démocratique du Congo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3635-tFRA
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