Réponse de la Défense à la Requête des victimes sollicitant par l’entremise de la Chambre l’intervention de la République démocratique du Congo au processus des réparations

ICC-01/04-01/07-3683-tFRA

15 avril 2016 | Défense : Katanga | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

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