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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Décision accordant une prorogation de délai au Fonds au profit des victimes afin de déposer le projet de plan de mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3744
Décision relative aux demandes du Bureau du conseil public pour les victimes et des Représentants légaux du groupe de victimes V02 sollicitant l’autorisation aux fins de déposer une réplique aux observations de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dy
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3331
Décision sur la requête de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo du 24 avril 2017 relative aux expurgations appliquées sur certains dossiers de victimes potentiellement éligibles
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3328
Décision relative à la recevabilité des documents déposés par les parties les 13 et 21 avril 2017 et le 5 mai 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3314
Ordonnance fixant calendrier afin de déposer des observations sur la requête de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo du 14 avril 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3302
Décision rejetant la requête du Représentant légal des victimes du 5 avril 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3732
Décision portant sur les demandes de prorogation de délai présentées par le Bureau du conseil public pour les victimes, le Greffe et les Représentants légaux du groupe de victimes V02
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3290
Ordonnance fixant calendrier à l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo pour le dépôt d’observations sur les demandes de prorogation de délai des 20 et 21 mars 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3283
ICC-01/04-01/07-T-348-FRA ET WT 24-03-2017 1-27 SZ T
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-T-348-FRA
Ordonnance de réparation en vertu de l'article 75 du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3728
Ordonnance enjoignant aux parties de soumettre des propositions d’expurgations et aux victimes de donner leur consentement à la communication au Fonds au profit des victimes de leurs coordonnées
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3729
Décision relative à la requête du Représentant légal commun des victimes du 2 mars 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3727
Ordonnance fixant un calendrier pour le dépôt des observations sur la requête du
Représentant légal commun des victimes du 2 mars 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3726
Décision relative à la requête du représentant légal commun des victimes sollicitant la tenue d’une audience
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3723
Ordonnance fixant la date du prononcé de l’ordonnance de réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3724
Ordonnance relative à la transmission des dossiers de victimes potentiellement éligibles aux réparations à l'équipe de défense de Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3275
Ordonnance aux fins de compléter le processus d'identification des victimes potentiellement éligibles aux réparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3267
Décision relative à la demande de reprise d’instance introduite par un proche de la victime décédée a/0265/09 et de désignation d’un nouveau mandataire pour représenter la victime a/0071/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3721
Décision rejetant la requête des Représentants légaux du groupe de victimes 01 sollicitant l’autorisation d’interjeter appel
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3263
Ordonnance enjoignant au Gouvernement de la République Démocratique du Congo de déposer des observations sur la participation d’enfants soldats aux programmes de désarmement, démobilisation et réintégration des groupes armés en Ituri
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3260
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