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Situation

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Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Observations du Bureau du conseil public pour les victimes en tant que représentant légal suite à la notification du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes conformément à la règle 50 du Règlement du Fonds
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-460
Request of the Legal Representatives for Clarifications on Victims' Participation in the Interlocutory Appeal filed by the OPCD under article 81(2)(d) of the Rome Statute
Situation au Darfour, Soudan
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/05-122
Demande du BCPV d'accéder au document confidentiel déposé par le Conseil de direction du Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes le 7 février 2008
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-449
Demande d’éclaircissements du BCPV en tant que représentant légal sur la participation des victimes à l’appel interlocutoire déposé par le BCPD en vertu de l’article 81(2)(d) du Statut de Rome
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-442
Request from the OPCV Acting as Legal Representative for Clarifications on Victim Participation in the Interlocutory Appeal filed by the OPCD under article 81(2) of the Rome Statute
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-442-tENG
Réponse du BCPV aux demandes d’autorisation d’interjeter appel de la décision du 24 décembre 2007 déposées par le Bureau du Procureur et le Bureau du conseil public pour la Défense
Situation en République démocratique du Congo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-435
Demande du BCPV aux fins de proroger le délai prévu à la norme 65(3) du Règlement de la Cour
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-430
Demande du BCPV aux fins d’autorisation d’interjeter appel à l’encontre de la Décision rendue le 24 décembre 2007 relative aux demandeurs a/0047/06 à a/0052/06
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-426
Demande du BCPV aux fins d'autorisation d'interjeter appel à l'encontre de la décision rendue le 10 décembre 2007 sur la requête déposée par le BCPV le 18 octobre 2007
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-420
Response of the Legal Representatives of Victims to the Prosecution's Application and the OPCD's Request for Leave to Appeal the "Decision on the Applications for Participation in the proceedings of Applicants a/0011/06 to a/0015/06,a/0021/07,a/0023/07 t
Situation au Darfour, Soudan
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/05-116
OPCV’s Application for Leave to Appeal Against the Decision Rendered on 10 December 2007 on the Application Filed by the OPCV on 18 October 2007
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-420-tENG
Request of the OPCV to access documents in the situation record related to applicants a/0004/06 to a/0008/06, a/0019/06, a/0020/06, a/0022/06 to a/0024/06, a/0026/06, a/0027/06, a/0029/06, a/0030/06, a/0033/06, a/0035/06, a/0036/06, a/0039/06 to .......
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-407
Demande du BCPV d'accéder à certains documents concernant les demandeurs a/0026/06, a/0145/06, a/0203/06 et a/0220/06
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-392
Additional information on applications a/0011/06, a/0012/06, a/0013/06, a/0014/06, a/0015/06
Situation au Darfour, Soudan
  • Information
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/05-78
OPCV's Request to appear before the Single Judge or to otherwise be heard on the protective measures for Applicants a/0010/06, a/0064/06 to a/0070/06, a/0081/06 to a/0104/06 and a/0111/06 to a/0127/06 in the Uganda situation and in the case The
Situation en Ouganda
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/04-90
Requête présentée par le Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de comparaître devant le juge unique ou d’être entendu de toute autre manière relativement aux mesures de protection appliquées aux Demandeurs a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06,
Situation en Ouganda
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/04-90-tFRA
OPCV's Observations on the Victims' Applications a/0010/06, a/0064/06 to a/0070/06, a/0081/06 to a/0104/06 and a/0111/06 to a/0127/06 to participate in the Uganda situation and in the case The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo, Raska
Situation en Ouganda
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/04-89
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