Demande d’éclaircissements du BCPV en tant que représentant légal sur la participation des victimes à l’appel interlocutoire déposé par le BCPD en vertu de l’article 81(2)(d) du Statut de Rome

ICC-01/04-442

06 février 2008 | Bureau du conseil public pour les victimes | Requête

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase