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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Decision replacing judges in the Appeals Chamber
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-1350
Further directions on the submission of observations pursuant to article 19 (3) of the Rome Statute and rule 59 (3) of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-1348
Instructions supplémentaires relatives à la soumission d’observations en vertu de l’article 19-3 du Statut de Rome et de la règle 59-3 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-1348-tFRA
Ordonnance relative aux observations de la Défense sur le tableau des éléments de preuve à charge et sur l’ordre de comparution des témoins de l’Accusation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1337-tFRA
Decision on the "Prosecution's Urgent Application to Be Permitted to Present as Incriminating Evidence Transcripts and translations of Videos and Video DRCOTP- 1042-0006 pursuant to Regulation 35 and Request for Redactions (ICC-01/04-01/07-1260)"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1336
Order on the submissions by the Defence on the Table of Incriminating Evidence and on the sequence of Prosecution witnesses
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1337
Décision relative à la requête urgente de l'Accusation aux fins d'autorisation de présenter comme éléments de preuve à charge des transcriptions et des traductions d'enregistrements vidéo, ainsi que l'enregistrement vidéo DRC-OTP-1042-0006 en vertu de la
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1336-tFRA
Décision sur la protection de 21 témoins relevant de l'article 67-2 du Statut et/ou de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1332
Decision on the Protection of 21 Witnesses Under Article 67(2) of the Statute and/or Rule 77 of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1332-tENG
Ordonnance relative à l’organisation de la représentation légale commune des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1328-tFRA
Order on the organisation of common legal representation of victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1328
Quatrième réexamen de la Décision de la Chambre préliminaire relative au maintien en détention de Germain Katanga avant son procès en vertu de la règle 118-2 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1325-tFRA
Fourth review of the Pre-Trial Chamber's Decision Concerning the Pre-Trial Detention of Germain Katanga pursuant to rule 118 (2) of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1325
Decision on the Defence Request relating to the Registrar’s Third Report on the Monitoring of Mathieu Ngudjolo’s Communications
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1319-tENG
Décision sur la demande de la Défense relative au troisième rapport du Greffier sur l'écoute des communications de Mathieu Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1319
Decision on the "Prosecution Request for an Extension of the Page Limit for its Response to Defence Motion for a Declaration on Unlawful Detention and Stay of
Proceedings"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1314
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour sa réponse à la Requête de la Défense en illégalité de la détention et en suspension de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1314-tFRA
Ordonnance autorisant la reclassification d'un rapport du Greffe (norme 23 bis du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1306
Décision relative à la demande présentée par la Défense en vue d’obtenir le réexamen ou, à titre subsidiaire, l’autorisation de faire appel de la Décision relative à un certain nombre de questions de procédure soulevées par le Greffe
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1301-tFRA
Order instructing experts pursuant to regulation 44 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1300
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