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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Report on the implementation of Decision No. 3546, including the identification of harm suffered by victims as a result of crimes committed by Germain Katanga (article 75(1) of the Statute and regulation 38(1)(f) of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3687-tENG
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the proceedings with respect to the “Defence Notice of Appeal against the Presidency ‘Decision pursuant to article 108(1) of the Rome Statute’”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3688
Rapport sur la mise en œuvre de la Décision n°3546, en ce compris l’identification des préjudices subis par les victimes suite aux crimes commis par G. Katanga (Article 75-1 du Statut et Norme 38-1-f) du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3687
Décision portant remplacement d’un juge au sein de la Section des appels
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3686-tFRA
Decision replacing a judge in the Appeals Division
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3686
PUBLIC REDACTED VERSION Defence Document in Support of Appeal Against the Presidency Decision pursuant to article 108(1) of the Rome Statute
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3685-Red
Réponse de la Défense à la Requête des victimes sollicitant par l’entremise de la Chambre l’intervention de la République démocratique du Congo au processus des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3683-tFRA
Defence Response to the Requête des victimes sollicitant par l’entremise de la Chambre l’intervention de la République Démocratique du Congo au processus des réparations ????
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3683
Decision on the submission of observations on the requests for reparations and the applications to resume action
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3682-tENG
Décision s’agissant du dépôt d’observations sur les demandes en réparation et les demandes de reprise d’instance
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3682
Décision rendue en application de l’article 108‑1 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3679-tFRA
Addendum à la « Réponse à la requête de la Défense intitulée « URGENT Defence Requests with relation to the Victims Applications » »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3680
Decision pursuant to article 108(1) of the Rome Statute
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3679
Soumission relative aux conditions de travail des Représentants légaux externes ?des victimes?
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3678-Red
Response to the Defence request entitled "URGENT Defence Requests with relation to the Victims Applications"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3676-tENG
URGENT Defence Requests with relation to the Victims Applications
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3675
Réponse à la requête de la Défense intitulée « URGENT Defence Requests with relation to the Victims Applications »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3676
Requête des victimes sollicitant par l’entremise de la Chambre l'intervention de la République Démocratique du Congo au processus des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3674
Transmission à la Chambre d’un Document additionnel concernant une Demande en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3672
Rectificatif de la « Deuxième communication du Représentant légal relative à la situation de certaines victimes »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Communiqué
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3669-Corr
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