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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Observations de la Défense concernant les requêtes visées aux points 4 et 5 de la Décision relative à la procédure d’expurgation
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-900
Requête de l'Accusation aux fins d’expurgations d’informations dans certains éléments de preuve relevant de l’Article 67(2) ou de la Règle 77, conformément à l’Ordonnance fixant le calendrier de communication des éléments de preuve à charge et à décharge
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-902
Prosecution's Application for Protective Measures pursuant to Article 54(3) (f) and Rule 81(4)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-899
Requête du Bureau du Procureur aux fins d'obtention de mesures de protection à l'égard des tiers et du public concernant trois rapports d'expertise médico-légale
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-898
Prosecution's Submissions on the Modalities of Disclosure Required for the Protection of Witnesses Providing Exculpatory Evidence or Evidence of a Nature Material to the Preparation of the Defence
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-893
Urgent Defence Application for Extension of Page Limit
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-885
Réplique du Bureau du Procureur aux Réponses de la Défense sur la « Réponse de l’Accusation au Paragraphe 8 de l’Ordonnance [du 10 décembre 2008] enjoignant aux participants et au Greffe de déposer des documents complémentaires »
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-884
Prosecution’s Submissions on the Modalities of Disclosure Required for the Protection of Incriminating Witnesses
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-882
Prosecution's Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 5 February 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-878
Prosecution's Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 5 February 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-879
Prosecution's Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 5 February 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-881
Soumission relative à la représentation légale commune
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-876
Réponse de l'Accusation aux observations de la Défense sur les modalités de participation des victimes au stade du procès
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-877
Prosecution Response to the Defence Observations on the Modalities of Victim Participation at the Trial Stage
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-877-tENG
Prosecution's Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 5 February 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-880
Corrigendum à la Soumission relative à la représentation légale commune
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-876-Corr
Response of the Legal Representatives of Victims a/0333/07 and a/0110/08 to the “Requête en vue de fixer les modalités de participation des victimes au stade du procès” of the Defence for M. Ngudjolo and to the “Defence Observations regarding victims’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-873-tENG
Réponse à la requête de la Défense "en vue de fixer les modalités de la participation des victimes au stade du procès"
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-874
Réponse des représentants légaux des victimes a/0333/07et a/0110/08 à la « Requête en vue de fixer les modalités de participation des victimes au stade du procès » de la Défense de M. Ngudjolo et aux « Defense Observations regarding victim’s
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-873
Response to the Defence Application "for a determination on the modalities of victim participation at the trial stage"
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-874-tENG
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