Requête de l'Accusation aux fins d’expurgations d’informations dans certains éléments de preuve relevant de l’Article 67(2) ou de la Règle 77, conformément à l’Ordonnance fixant le calendrier de communication des éléments de preuve à charge et à décharge

ICC-01/04-01/07-902

16 février 2009 | Bureau du Procureur | Requête

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase