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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Transmission des documents supplémentaires expurgés concernant les demandes a/0120/09, a/0161/09, a/0215/09 et a/0267/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1881
Observations du Greffe en vertu de la norme 24bis-1 du Règlement de la Cour faisant suite a l'arrêt de la Chambre d'appel du 9 décembre 2009 (ICC-01/04-01/07-1718-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1875
Observations of the Registry pursuant to regulation 24 bis (1) of the Regulations of the Court further to the 9 December 2009 Appeals Chamber judgment (ICC-01/04-01/07-1718-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1875-tENG
Deuxième notification des demandes en réparation aux équipes de la Défense
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Avis
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1837
Victims and Witnesses Unit and Defence Teams joint protocol specifying concrete modalities of disclosure of protected witnesses' identities
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1797
Amendement à la désignation du Bureau du Conseil public pour les victimes pour la représentation légale de la victime a/0053/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1715
Affectation de victimes au groupe principal et désignation de Me Fidel Nsita Luvengika comme leur représentant légal commun
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1679
Enregistrement au dossier d'une pièce présentée lors de l'audience tenue le 24 novembre 2009 (ICC-01/04-01/07-HNE-17)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1675
Notification des demandes en réparation aux équipes de la Défense
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Avis
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1672
Transmission aux parties de versions expurgées du «Quatrième rapport du Greffier sur l'écoute des communications non couvertes par le secret professionnel de M. Mathieu Ngudjolo »
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1627
Transmission of the redacted versions of the “Quatrième rapport du Greffier sur l'écoute des communications non couvertes par le secret professionnel de M. Mathieu Ngudjolo” to the parties
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1627-tENG
Transmission des demandes de participation expurgées a/0285/09, a/0286/09, a/0297/09 et a/0452/09 et des documents supplémentaires expurgés des demandes a/0054/08, a/0140/08, a/0141/08, a/0207/08, a/0520/08, a/0528/08, a/0529/08,
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1571
Rapport du Greffier sur la notification du document "Scheduling Order for the Judgment on the Appeal of Mr. Germain Katanga against the Oral Decision of Trial Chamber II of 12 June 2009 on the Admissibility of the Case" aux autorités de la RDC
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1496
Décision du Greffier sur l'indigence des victimes composant le groupe principal de victimes représentées par Me Fidel Nsita Luvengika
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1492
Désignation définitive de Me Fidel Nsita Luvengika comme représentant légal commun du groupe principal de victimes et affectation des victimes aux différentes équipes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1488
Rapport du Greffier sur la notification des autorités de la RDC conformément à la décision ICC-01/04-01/07-1426 de la Chambre de première instance II
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1484
Transmission par le Greffier des "Observations de la DRC sur le mémoire d'appel soumis à la Cour pénale internationale par la Défense de Germain Katanga"
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1449
Transmission du Rapport d'experts conformément à l'ordre de la Chambre de première instance II (ICC-01/04-01/07-1300)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1444
Transmission by the Registrar of an email received from the DRC authorities
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1427
Rapport du Greffier sur la notification des documents aux autorités de la RDC
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1417
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