Transmission des documents supplémentaires expurgés concernant les demandes a/0120/09, a/0161/09, a/0215/09 et a/0267/09

ICC-01/04-01/07-1881

17 février 2010 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (174.02 Ko | 3 Pages)