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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Demande de reprise de l'action introduite par la victime a/25017/16
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3831-Red
OPCV response to the Defence “Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3452
Version publique expurgée de la "Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut" déposée le 10 avril 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3451-Red
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal des victimes sur la version mise à jour du plan de mise en oeuvre des réprarations du Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-315-Red
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes du 28 février 2019 (ICC-01/04-01/07-3826-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3827
Third Order on Publicity of Case Record
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance VIII
  • ICC-01/12-01/15-327
Demande de reclassification comme "public" du document ICC-01/04-01/06-3444-Conf, suite à la décision de la Chambre ICC-01/04-01/06-3445 du 04 mars 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3446
Version publique expurgée Réponse des Représentants légaux des victimes V01 à la « Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision rendue le 7 févier 2019 »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3443-Red
Version publique expurgée de la Décision relative à la version mise à jour du plan de mise en œuvre des réparations présenté par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance VIII
  • ICC-01/12-01/15-324-Red-tFRA
Public redacted version of Decision Approving the Proposals of the Trust Fund for Victims on the Process for Locating New Applicants and Determining their Eligibility for Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3440-Red-tENG
Décision sur la demande de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision rendue le 7 février 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3445
Decision on the Application by the Defence Team for Thomas Lubanga Dyilo for Leave to Appeal Against the Decision of 7 February 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3445-tENG
Decision on the Updated Implementation Plan from the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance VIII
  • ICC-01/12-01/15-324-Red
Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des nouveaux demandeurs
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3440-Red
Update report on the implementation of collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3826
Réponse des représentants légaux du groupe des victimes V02 à la Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision rendue le 7 février 2019 (ICC-01/04-01/06-3441-Conf).
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3444
Version publique expurgée de la « Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision rendue le 7 février 2019 (ICC01/04-01/06-3440-Conf)» déposée le 13 février 2019 (ICC-01/04-01/06-3441-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3441-Red
Réponse à la Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision rendue le 7 février 2019 (ICC-01/04-01/06-3440-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3442
Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des nouveaux demandeurs
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3440
Decision Approving the Proposals of the Trust Fund for Victims on the Process for Locating New Applicants and Determining their Eligibility for Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3440-tENG
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